Terms for subject Commerce containing règlements

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Comité consultatif du règlement CE nº 3286/94	TBR Committee
Comité consultatif du règlement CE nº 3286/94	Trade Barriers Regulation Committee
Comité consultatif du règlement CE nº 3286/94	Advisory Committee of Regulation EC nº 3286/94
Comité consultatif du règlement sur les obstacles au commerce	Trade Barriers Regulation Committee
Comité consultatif du règlement sur les obstacles au commerce	Advisory Committee of Regulation EC nº 3286/94
Comité consultatif du règlement sur les obstacles au commerce	TBR Committee
Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif aux procédures de modification du manuel Sirène	Committee for implementation of the Regulation on procedures for amending the Sirene Manual
Comité pour la mise en oeuvre du Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs	Committee for implementation of the Regulation on consumer protection cooperation
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement CE no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente	Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement CE no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente	Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation EC No 1/2003 in cartel cases
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs	extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
règlement d'avarie commune	average statement
règlement d'avarie commune	average adjustment
règlement d'exemption des accords	block exemption regulation
règlement d'exemption par catégorie	group exemption regulation
Règlement général d'exemption par catégorie	General Block Exemption Regulation
Règlement UE n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures	Trade Omnibus Act I
Règlement UE n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures	Regulation EU No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures
Règlement UE n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures	Trade Omnibus Act II
Règlement UE n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures	Regulation EU No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures
règlement sur les consignes	bottle return deposit order
système de règlement des différends de l'OMC	WTO dispute settlement mechanism
système de règlement des différends de l'OMC	dispute settlement system of the WTO
système unifié de règlement des litiges en matière de brevets	Unified Patent Litigation System