Terms containing protection par brevet

Subject	French	English
patents.	catégories de la protection conférée par le brevet	categories of patent protection
patents.	protection conférée par le brevet	patent protection
law, patents.	protection par brevet	patent protection
patents.	protection par brevet simplifiée	simplified patent protection
patents.	protection par brevet unitaire	unitary patent protection
law	protection provisoire conférée par la demande de brevet	provisional protection conferred by the patent application
patents.	protection unitaire conférée par un brevet	unitary patent protection
patents.	registre de la protection unitaire conférée par un brevet	register of unitary patents
patents.	registre de la protection unitaire conférée par un brevet	Register for unitary patent protection
law	étendue de la protection conférée par le brevet	extent of the protection conferred by the patent
patents.	étendue de la protection conférée par le brevet	the extent of protection conferred by the patent
patents.	étendue présumée de la protection conférée par le brevet	presumed scope of the patent protection