Terms for subject Patents containing protection conférée par le brevet

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catégories de la protection conférée par le brevet	categories of patent protection
protection conférée par le brevet	patent protection
registre de la protection unitaire conférée par un brevet	Register for unitary patent protection
étendue de la protection conférée par le brevet	the extent of protection conferred by the patent
étendue présumée de la protection conférée par le brevet	presumed scope of the patent protection