Terms for subject Business containing procedures collectives fondees sur l'insolvabilite du debiteur qui entrainent le dessaisissement

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procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic	collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator