Terms for subject Law containing procédé

French	English
brevet de procédé	process patent
demande visant à faire procéder à un acte d'instruction	request for the performance of the taking of evidence
descriptif d'un procédé de fabrication	description of a manufacturing process
diffusion par procédés amiables	dissemination by amicable agreement
faire procéder à l'instruction	to proceed to trial
graphique de procédé	flow process chart
intervention technique de l'homme dans le procédé	technical intervention by man in the process
invention de procédé	process invention
la Commission peut procéder à toutes vérifications nécessaires	the Commission may carry out any checks required
la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé	the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure
le Conseil a décidé de procéder à la signature de l'accord	the Council has decided to proceed to the signature of the Agreement
les documents peuvent être lus par des procédés automatiques	the documents are machine readable
les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé	the decisions taken with figures for the votes cast at each vote
livre de procédé	process data book
livre de procédé	process book
loyauté des procédés	loyalty of procedures
Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des photocopieurs à procédé électrostatique pour papier normal	Ordinance on energetical testing procedures for Copiers with Electrostatic Copying processes for Normal Paper of 29 August 1994
personne qui procède à l'audition	interrogator
procéder au contrôle de la compétence	to review the jurisdiction of the court
procéder au contrôle de la compétence de la juridiction	to review the jurisdiction of the court
procéder au rapprochement	unite, bring together
procéder aux constatations	to proceed with official investigations
procéder avec l'assistance judiciaire	apply for permission to sue in forma pauperis
procéder avec l'assistance judiciaire	apply for permission to defend in forma pauperis
procéder contre qn	to take legal proceedings against s.o.
procéder simultanément à des élections nationales et européennes	to hold national and European elections on the same day
procéder....tous les deux ans à des audits	to carry out a check ...every two years
procéder à de nouvelles cotisations	re-assess taxes/to
procéder à des essais	taking of samples
procéder à des essais	take of samples
procéder à des virements de crédits	transfer appropriations
procéder à la multilatéralisation d'un accord	to place an agreement on a multilateral footing
procéder à l'examen du fond de l'affaire	to go into the merits of the case
procéder à l'exécution forcée	to enforce a judgment
procéder à l'homologation	take out
procéder à l'établissement des faits	proceed to ascertain the facts
procéder à une enquête	to make enquiries
procéder à une homologation de comptes	pass
procéder à une information	to open a preliminary investigation
procéder à une reddition de comptes	to take an account
procéder à une saisie immobilière	to proceed to the forced sale of collaterals
procéder à une saisie-exécution	to proceed to the forced sale of collaterals
procéder à une saisie-gagerie	to make distress
procéder à une tentative de conciliation entre parties	attempt a conciliation between the parties, to
procédé avec force brute	brute force technique
procédé avec force brute	brute force method
procédé avec force brute	brute force algorithm
procédé breveté	patented process
procédé de preuve	means of proof
procédé de preuve	means of evidence
procédé traditionnel d'obtention	traditional breeding process
procédés à facteur travail prédominant	labour intensive technologies
revendication pour un procédé	process claim
élire domicile:procéder à une élection spéciale de domicile	to have an address for service:to specify a particular address for service