Terms for subject Politics containing procès-verbal

French	English
A l'occasion de l'adoption définitive des points "A" relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : ...	When finally adopting the "A" items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public	This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public
Code de conduite concernant la publicité des procès-verbaux et des déclarations aux procès-verbaux du Conseil agissant comme législateur	Code of conduct on public access to the minutes and statements in the minutes of the Council acting as legislator
le procès-verbal constitue un acte authentique	the minutes shall constitute an official record
Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal	information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes
Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.	The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public
procès-verbal	verbatim record
procès-verbal de la séance	minutes of the sitting
procès-verbal de l'audience	minutes of the hearing
Procès-verbal de rectification du traité	Procès-verbal of rectification to the Treaty
procès-verbal du marché adjugé	report in writing on awarded contract
procès-verbal reproduisant la déposition des témoins	minutes in which the evidence of each witness is reproduced
rédacteur des procès verbaux	verbatim reporter
Troisième procès-verbal de rectification du traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003	Third procès-verbal of rectification to the Treaty of Accession, signed in Athens on 16 April 2003
un procès verbal reproduisant la déposition ...	minutes in which the evidence ... is reproduced
Unité des procès-verbaux et des comptes rendus de la séance plénière	Plenary Records Unit