Terms for subject International trade containing pouvoirs

French	English
annulation d'une dette à l'égard des pouvoirs publics	forgiveness of government-held debt
Comité de vérification des pouvoirs	Credentials Committee
dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent	to the fullest extent of their executive authority
destiné à être consommé par les pouvoirs publics	for consumption in governmental use
opérations de compensation effectuées sur instruction des pouvoirs publics	government-mandated counter-trade
pouvoirs publics autres que le gouvernement central par exemple, les autorités des Etats, provinces, länder, cantons, communes, etc.	government other than a central government e.g. States, provinces, Länder, cantons, municipalities, etc.
produit destiné à être immédiatement ou finalement consommé par les pouvoirs publics	products for immediate or ultimate consumption in governmental use
programme imposé par les pouvoirs publics	government-mandated scheme
tous les pouvoirs du Fonds sont dévolus au Conseil des gouverneurs	all the powers of the Fund shall be vested in the Governing Council
vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks constitués à des fins non commerciales	sale or disposal for export by governments or their agencies of non-commercial stocks