Terms for subject Law containing porte- a -porte

French	English
actes à portée obligatoire	measures of mandatory application
dommages-intérêts pour atteinte portée à l'agrément d'une propriété	compensation for loss of amenities
faire du porte à porte	to canvass
fonctionnement à porte fermée	separation of functions
fonctionnement à porte fermée	closed-shop operation
formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union	forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy
le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres	this Article shall not affect the international obligations of Member States
porter atteinte au droit moral de l'auteur	be prejudicial to the moral rights of the author
porter atteinte aux dispositions	to conflict with the provisions
porter atteinte aux intérêts de la justice	to prejudice the interests of justice
porter atteinte à	infringe upon
porter atteinte à	commit an infringement upon
porter atteinte à	infringe
porter atteinte à	to be detrimental
porter atteinte à des intérêts	to violate interests
porter atteinte à un privilège	impair
porter atteinte à une disposition	violate a provision
porter non-application du règlement au secteur des transports	exempting transport from the application of the Regulation
porter préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure	to be detrimental to the distinctive character or the repute of the earlier trade mark
porter préjudice à	to be detrimental
se porter acquéreur aux enchères	buy
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit	subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only
vente de porte à porte	direct sale