Terms for subject Politics containing portée

French	English
déclaration de portée générale	policy statement
en cas de difficulté sur ... le portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter	if the ... scope of a judgment is in doubt, the Court shall construe it
Le document ST ... INIT doit porter le code de diffusion "LIMITE"	Document 9999/99 should bear the distribution marking "LIMITE"
Le document ST ... INIT ne doit pas porter le code de diffusion "LIMITE"	Document 9999/99 should not bear the distribution marking "LIMITE"
le renouvellement portera alternativement sur sept et six juges	seven and six judges shall be replaced alternately
le sens et la portée d'un arrêt	the meaning or scope of a judgment
plancher en porte-à-faux	cantilevered floor
préciser la portée des conclusions ainsi que des moyens et arguments des parties	clarify the forms of order sought by the parties, their pleas in law and arguments
Service du porte-parole	Spokesman's Service