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Terms for subject Law containing pas | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
accord qui n'entre pas dans le cadre de ...agreement not within the scope of ...
acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoiresmeasure not having binding legal effects
acte passé devant notairenotarial act
acte passé devant notairedeed
acte passé en fraude des droits des créanciersact done in fraud of the rights of the creditors
actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilitéacts whose publication is not obligatory
affaire n'ayant pas conduit à un arrêtcase struck off
argent passe-douaneshow money
assureur qui n'ayant pas de domicile dans la Communauté y possède une succursale ou une agenceinsurer who is not domiciled in the Community but has a branch or agency there
avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédentobiter dictum
bref ne donnant pas lieu à cautionnementnon-bailable writ
cette "notification" n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recoursthis "notification" was not actionable
Communication concernant la constatation qu'un type de.. bien que portant la marque CEE, ne correspond pas aux ...statement that a ... type bearing an EEC mark does not conform to ...
dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principesin so far as this does not conflict with the principles
dans la mesure où le présent titre n'en dispose pas autrementexcept where this title otherwise provides
des irrégularités n'entraînant pas nécessairement l'annulation des électionsirregularities which do not necessarily entail the annulment of the elections
des territoires auxquels la présente convention n'est pas applicableterritories to which this Convention does not apply
doctrine du libelle per quoddoctrine of libel per quod
dont acte fait et passé àwhereof instrument executed at
droit de ne pas être soumis à la discriminationright to non-discrimination
droit de pétition devant le PEright to petition the EP
droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infractionright not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
décision de ne pas s'opposer à l'adoptiondecision not to oppose adoption
décisions qui ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interneagainst whose decisions there is no judicial remedy under national law
Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...
Etat membre ne faisant pas l'objet d'une dérogationMember State without a derogation
il n'a pas été possible de s'entendre surno agreed view has emerged on
il ne porte pas atteinte aux droits des tiersit shall not adversely affect the rights of third parties
il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancherhe does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided
il n'en reste pas moins que le système comporte d'incontestables traits discriminatoiresnevertheless the fact remains that the system has undeniably discriminatory features
il n'est pas responsable de ses acteshe cannot be held responsible for his own actions
il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnelthey shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy
informations qui ne font pas l'objet de droits de propriétéinformation on a non-proprietary basis
Initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses!"Popular initiative "Animals are not objects"
Initiative populaire fédérale "Pas d'hydravions sur les lacs suisses!"Popular initiative "No hydroplanes on Swiss Lakes!"
injonction de ne pas fairerestraining order
injonction de ne pas faireprohibitory injunction
instrument dûment passéexecuted instrument
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espècethe Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requiseit seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it
la Commission n'est pas fondée à engager une procédure sur la base de ...the Commission's action in applying a procedure on the basis of ... is unfounded
la décision ne doit pas produire d'effetsthe judgement must not be effective
la décision ne fait pas droit aux prétentions de quelqu'unsomebody is adversely affected by the decision
la défenderesse invoque que le préjudice allégué n'est pas susceptible d'évaluationthe defendant argues that the alleged damage cannot be assessed
la défenderesse n'entend pas faire valoir un acquiescement de la requérantethe defendant does not intend to claim acquiescence on the part of the applicant
la loi n'est pas rétroactivethe law has no retrospective effect
la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieuxthe proprietor has not put the Community trade mark to genuine use
la règle ne préjuge pas la loi applicable aux litigesthe rule does not prejudge the law applicable to disputes
la réglementation ne s'applique pas de manière extraterritorialerules do not apply extra-territorially
la sanction n'est pas prescritethe enforcement is not barred by time limitations
l'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Officefailure to give information shall not involve the responsibility of the Office
l'administration et la disposition des biens du failli passent au syndicthe right to administer and dispose of the bankrupt's property passes to the liquidator
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartiethe application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautairethe successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
le Conseil n'a pas dépassé de manière "manifeste" et "grave" les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirsthe Council did not "manifestly and gravely" disregard the limits on the exercise of its powers
le délai n'est pas suspenduthe period shall not be suspended
le présent accord ne préjuge pas le droit ...this Agreement does not prejudge the right ...
le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membresthis Article shall not affect the international obligations of Member States
Le présent acte constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*This INSTRUMENT constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le président ne prend pas part au vote.the chairman shall not vote
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensifthe action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le requérant note que les différentes versions linguistiques ne sont pas concordantesthe applicant notes that the versions in the various languages are not in accordance
le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...the applicant protests that the Commission did not take account of...
le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette finthe Treaty has not provided the necessary powers
le tribunal de grande instance de Versailles ne statue pas en appel dans la procédure au principalthe Tribunal de Grande Instance, Versailles is not sitting in an appellate capacity in the main proceedings
L'Equité ne tolère pas qu'un tort demeure sans redressementequity will not suffer a wrong to be without a remedy
les appareils ou les équipements ne sont pas conformes à...the appliances or the fittings do not conform to ...
les classifications ne fournissent pas d'indications décisivesThe classifications do not provide conclusive evidence
les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendancethe provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adopt and implement measures independently
les droits dont disposent ... ne sont pas affectésthe rights enjoyed by ... shall not be affected
les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions de ... ont été méconnuesa judgment shall not be recognised if it conflicts with the provisions of ...
les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ciMember States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétentecomplaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratifthe non-profit-making companies
les travaux du Comité budgétaire ne sont pas publicsthe proceedings of the Budget Committee shall not be public
limiter le droit des personnes physiques n'ayant pas la qualité de citoyen de la régionrestriction on the right for natural persons who do not enjoy regional citizenship
l'invention n'est pas nouvellelack of novelty
lorsqu'elle n'introduit pas de déclarations ou introduit des déclarations inexactes concernant la taxe spéciale sur les articles de luxeif it fails to submit declarations or submits incorrect declarations in respect of the special tax on luxury goods
marchandises qui ne remplissent pas les conditions requisesnon-conforming goods
marché passécontract awarded
ne pas affecter les usageswithout prejudice to any practice
ne pas donner suite aux recommandations du Conseilfail to put into practice the recommendations of the Council
ne pas entreprendre le traitementrefrain from data processing
ne pas faire droit au recoursthe decision is not rectified
ne pas faire droit au recoursnot to rectify its decision
ne pas faire droit à ses prétentionsthe claim is not admissible
ne pas invoquer de droit exclusif sur un élémentto disclaim any exclusive right to an element
ne pas participer au règlement d'une affairenot to take part in any proceedings
ne pas porter atteintebe without prejudice
ne pas préjuger la possibilité d'appliquerbe without prejudice to the applicability
ne pas requérirto dispense with
ne pas s'acquitter du fardeau de la preuveto fail to discharge the burden of proof
ne pas être de qualité marchandeunmerchantable
... ne sera pas utilisé d'une manière susceptible d'éroder les dispositions relatives aux amendements ...... shall not be used in a manner that would undermine the amendment provisions ...
obligation de ne pas fairenegative obligation
obligation de ne pas priverobligation not to defeat
On ne fait pas tort à celui qui consentvolenti non fit injuria (Volenti non fit injuria)
On ne fait pas tort à celui qui consentno wrong is done to one who consents (Volenti non fit injuria)
ordonnance de ne pas fairemandatory, restrictive injunction
ordonnance de ne pas fairecease and desist order
parent n'ayant pas la garde de l'enfantparent not having custody of the child
parent n'ayant pas le droit de gardeparent not having custody of the child
Pas de Paix sans JusticeNo Peace Without Justice
pas de peine sans loino punishment without law (nullum crimen, nulla poena sine lege)
pas-de-portefore-hand rent
pas-de-porteforehand rent
pas-de-portekey money
pas d'obligations constitutionnelles signaléesno constitutional requirements indicated
pas en arrière dans le droit communautairestep back in Community law
passe-deboutexcise bond
passé ce délaiafter expiration
passé pénal du délinquantoffender's criminal record
personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratiflegal person governed by public law save for those which are non-profit- making
personne qui n'entre pas dans les lieuxnon-entrant
personne qui n'est pas entrée dans les lieuxnon-entrant
pour que l'effet utile du traité ne soit pas grandement diminué et sa finalité gravement compromiseto prevent the effectiveness of the Treaty from being considerably weakened and its purpose from being seriously compromised
principe consistant à ne pas nuiredo no harm principle
principe "d'abord, ne pas nuire""do no harm" principle
principe selon lequel "on ne témoigne pas contre soi-même"principle of "non-self-incrimination"
privilège de ne pas comparaître comme témoinprivilege of exemption from attending as a witness
privilège de ne pas s'incriminerprivilege against self-incrimination
précédent qui ne lie pas mais dont il est souhaitable de tenir comptepersuasive precedent
pâtes industriellesCanadian International Pulp Sales Ltd
qui n'entre pas en ligne de compteirrelevant
qui n'est pas concernéirrelevant
qui n'est pas en causeirrelevant
qui n'est pas pertinentirrelevant
qui n'est pas utileirrelevant
qui n'intervient pasirrelevant
rapports sexuels per osoral sexual intercourse
rapports sexuels per oscoitus per os
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieursystem ensuring that competition in the internal market is not distorted
servitude de ne pas bâtirprohibition to build
si elles ne parviennent pas à un accord à ce sujet elles sont tenues de se conformer à l'avis renduif they fail to reach agreement, they shall be obliged to act in accordance with that opinion
si la loi .... ne connaît pas l'institution du trustif the law .... does not provide for trusts
si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, cet expert est désigné à la requête de la partie la plus diligente par ...if the two parties do not succeed in reaching agreement, the required expert shall be appointed, at the request of the party which first makes application, by ...
signes qui ne sont pas conformes à l'article 4 du règlementsigns which do not conform to the requirements of Article 4 of the Regulation
s'il n'est pas mis fin aux infractionsif the infringement is not brought to an end
subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation de prestations supplémentaires qui n'ont pas de lien avec l'objet de ces contratsmake the conclusion of contracts subject to acceptance of supplementary obligations which have no connection with the subject of such contracts
séjour ne dépassant pas trois moisresidence for less than three months
séjour n'excédant pas trois moisresidence for less than three months
tant que le défaut n'a pas été régulariséas long as the defect has not been cured
un Etat qui n'a pas depose ses instruments de ratification et d'adhesiona State which has not deposited its instruments of ratification and accession
un Etat qui n'est pas partie à la présente Conventiona State which is not party to this Convention
un pas en arrière dans le droit communautairea step back in Community law
une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Officean arbitration clause contained in a contract concluded by the Office
une maison dont elle n'a pas la propriété mais l'usagebut which she is legally entitled to use
une maison dont elle n'a pas la propriété mais l'usagea house which she doesn't own
à n'en pas douterbeyond peradventure
éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marqueelements which do not alter the distinctive character of the mark
établissement n'ayant pas de passif distinctestablishment not having separate debts