Terms for subject International trade containing parties à

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Conseil des représentants des parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	GATT Council
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires	Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement	contracting party with which the concession was initially negotiated
partie qui a engagé la procédure	contracting party initiating the procedure
parties à l'accord	parties to the agreement
ressortissants des parties au différend	citizens of parties to the dispute