Terms for subject Patents containing partie à

French	English
acquérir la qualité de partie à la procédure	to be party to the proceedings
amende-réparation payable à la partie lésée	damages payable to the injured
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position	grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
la cession du brevet communautaire ... requiert la signature des parties au contrat	an assignment of a Community patent....shall require the signature of the parties to the contract
la charge de fonder l’invalidité reste à la partie qui le prétend	the burden of establishing invalidity rests upon the party asserting it
la décision est signifiée aux parties	the decision shall be notified to the parties
la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie	the appellant is opposed by another party to the proceedings
l’audience légale d’une partie a été refusée	the legal hearing of a party has been refused
le montant à payer par les Etats parties à la présente Convention	the amount payable by the States parties to this Convention
le pourvoi est ouvert à toute partie à la procédure ...	the further appeal shall be open to any party to the proceedings ...
le recours est ouvert à chacune des parties ayant participé à la procédure	the appeal may be filed by the parties to the proceedings
les frais que les parties ont dû faire	the cost incurred by the parties
les frais que les parties ont dû supporter	the cost incurred by the parties
les termes "Etats contractants" s'entendent des Etats parties à la présente convention	the term "Contracting States" shall be understood as meaning the States party to the Convention
l’instruction et le jugement de la cause auront lieu nonobstant le défaut de l’une des parties	the case may be heard and decided in his absence
l’instruction et le jugement de la cause auront lieu nonobstant le défaut de l’une des parties	if a party fails to appear
logiciels et publications informatiques sous forme électronique fournis en ligne à partir de bases de données ou à partir de services fournis sur Internet	computer software and publications in electronic form supplied on-line from databases or from facilities provided on the Internet including web sites (y compris sites web)
logiciels, programmes informatiques, bases de données informatiques sur supports de données compris dans cette classe, à savoir, CD-ROM, disques, vidéocassettes, appareils et instruments audio, vidéo et audiovidéo, leurs pièces et parties constitutives	computer software, computer programs, computer databases on data carriers included in this class, namely CD-ROMs, disks, videocassettes, audiovisual, audio/visual apparatus and instruments, their parts and accessories
lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire	Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor
partie adverse à la pétition	opponent of the request
partie adverse à une pétition	opponent of the request
partie qui a la date d’effet de dépôt postérieure	junior party
partie à l’instance	party to the suit
personnes admises à être parties à la procédure	persons entitled to be parties to appeal proceedings
pièces et parties constitutives de véhicules terrestres à moteur	parts and fittings for motor land vehicles
pièces et parties constitutives de véhicules à moteur	parts and fittings for motor vehicles
s'appliquer en tout ou en partie à ...	to apply in whole or in part to ...
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.	Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.
véhicules terrestres à moteur et leurs pièces et parties constitutives	motor land vehicles and parts and fittings therefor
à partir de la date du dépôt de la demande	from the date of filing of the application