| French | English |
| absence des parties à l'audience | absence of the parties from the hearing |
| Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers | Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests |
| accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part | Euro-Mediterranean Association Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part |
| Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part | Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Hashemite Kingdom of Jordan, of the other part |
| Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part | Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community of the one part and the Republic of Azerbaijan of the other part |
| Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part | Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part |
| Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part | Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Uzbekistan, of the other part |
| Accord sous forme d'échange de lettres sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres d'une part, et la République libanaise, d'autre part | Agreement in the form of an exchange of letters on Trade and Technical Cooperation between the European Economic Community and the Member States, of the one part, and the Lebanese Republic, of the other part |
| acquisition de sociétés par échange de parts sociales | companies acquired by an exchange of share capital |
| Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States |
| Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | br> |
| Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | Final Act with regard to the: < |
| Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and < |
| Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part |
| Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | and < |
| action "ex parte" | ex parte proceedings |
| action "ex parte" | ex parte procedure |
| actions ou parts émises avec droit de vote | outstanding voting stock or shares |
| adresser une notification à chacune des autres parties contractantes | to notify all other Contracting Parties |
| agir en bourse ou prendre part à une vente aux enchères | to act at an exchange or auction |
| avance de part | advancement by portion |
| avancement de part | advancement by portion |
| avec effet à partir de | with effect from |
| bénéficier de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre | be entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State |
| citation des parties à la procédure orale | the parties are summoned to the oral proceedings |
| clause de désignation des parties | parties parties |
| Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et l'application de la directive relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles | Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources |
| confusion de part | confusion of children |
| Conférence des parties chargées de l'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires | Review Conference of the Parties to the Treaty on the Nonproliferation of Nuclear Weapons |
| consul habilité à prendre acte des accords des parties | consul empowered to take official note of agreements of parties |
| deuxième part | second part |
| droit de prendre part | right to attend |
| droit légitime à partir en vacances | legitimate right to go on holidays |
| Décision du Conseil, du 25 juin 1974, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etat membres, d'une part, et la Républiue libanaise, d'autre part | Council Decision of 25 June 1974 in the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters renewing the Agreement on Trade and Technical Cooperation between the European Economic Community and the Member States, of the one part, and the Lebanese Republic, on the other part |
| Déclaration n° 27 relative aux litiges entre la BCE et l'IME, d'une part, et leurs agents, de l'autre | Declaration No 27 on disputes between the ECB and the EMI and their servants |
| défendeur condamné expressément à produire les déclarations de volonté exigées de sa part | defendant ordered to produce the declarations of intent required of him |
| Etats parties à ... | States parties to ... |
| ex parte | without notice |
| ex parte | ex parte |
| exposition de part | abandonment of a new-born child |
| garantie à partir de dessaisine | warranty commencing by disseisin |
| inférence à partir des faits | inferential fact |
| inférence à partir des faits | inference of fact |
| instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties | where the cause of action and the parties in both courts are the same |
| interprétation à partir de l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italien | interpretation from each of the languages Spanish, German, English, French and Italian |
| la poursuite de son action,par la requérante,a un caractère abusif à partir du... | the prosecution by the applicant of its action has been an abuse of process from the date when... |
| la règle du rattachement à la nationalité d'une seule des deux parties | the rule which declares the nationality of only one of the two parties as sufficient |
| langue des parties à la procédure | language of parties to proceedings |
| le comparant d'autre part | party of the second part |
| le comparant d'une part | the party of the first |
| le moment à partir duquel l'acheteur a droit aux produits et aux fruits des marchandises | the time at which the buyer becomes entitled to the products, fruits and income deriving from the goods |
| le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes | this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties |
| Le président ne prend pas part au vote. | the chairman shall not vote |
| le rapport et la réduction des libéralités ainsi que leur prise en compte dans le calcul des parts héréditaires | any obligation to restore or account for gifts, advancements or legacies when determining the shares of heirs, devisees or legatees |
| le système à deux partis | bipartite system |
| le système à deux partis | two party system |
| les dépens restant à la charge des parties qui les ont exposés | with no order as to costs |
| les parties à l'instance | parties to the proceedings |
| les partis au pouvoir | parties in power/office |
| les partis de la majorité gouvernementale | parties in power/office |
| l'Office invite les parties à se concilier | the Office invites the parties to make a friendly settlement |
| l'Office peut inviter les parties à se concilier | the Office may invite the parties to make a friendly settlement |
| loi relative à l'électricité produite à partir du charbon | Electricity-from-Coal Law |
| membre à part entière | full member |
| nom du président et des juges qui ont pris part à l'arrêt | name of the President and of the Judges taking part in the judgment |
| obligation de réserver une part des bénéfices | obligation to pass on the cost savings |
| part ab intestat | legal portion |
| part d'association | share in a partnership |
| part d'association | partnership share |
| part de bénéfice | share of the profits |
| part de capital | capital share |
| part de chaque enfant vivant ou représenté | share of each child living or represented |
| part de communauté | share in co-ownership |
| part de copropriété | share in co-ownership |
| part de fondateur | promoter's share |
| part de fondateur | founder's share |
| part de marché du licencié | licensee's market share |
| part de prise | prize money |
| part de responsabilité de la victime | contributory negligence |
| part de société | share in the capital of a company |
| part de syndicat | share of underwriting |
| part de vieillesse | provision for retired farmers |
| part de vieillesse | settlement on retirement |
| part de vieillesse | retirement |
| part des actionnaires minoritaires | minority interest |
| part des actionnaires minoritaires | majority interest |
| part des actionnaires minoritaires | minority shareholding |
| part des actionnaires minoritaires | majority shareholding |
| part des sociétés à responsabilité limitée | share of private limited companies |
| part d'héritage | share in a legacy |
| part d'héritage | disposable portion of the estate |
| part d'héritage | share in an inheritance |
| part divise | divided share |
| part du capital social | share of corporate stock |
| part du lion | lion's share |
| part d'un bien-fonds | share in land |
| part fongible | fungible portion |
| part indivise | undivided share undivided share |
| part léonine | lion's share |
| part préciputaire | preferential share |
| part sociale | corporate right |
| part sociale | share in a co-operative |
| part sociale | share of a cooperative |
| part sociale | share certificate |
| part sociale | share in the capital of a company |
| part sociale | share without par value |
| part sociale | no-par stock |
| part sociale | no-par value share |
| part sociale | no par value share |
| part successorale | share in an estate |
| part successorale | share in an inheritance |
| part successorale | share in a legacy |
| part syndicataire | share of underwriting |
| part virile | lawful share of succession |
| partie de deuxième part | party of the second part |
| partie de première part | party of the first part |
| parties aux traités | Parties to the Treaties |
| parties communes à usage exclusif | exclusive use common property |
| parties communes à usage exclusif | limited common elements |
| parties communes à usage exclusif | limited common property |
| parties communes à usage exclusif | exclusive use common elements |
| parties à la concentration | the parties to the concentration |
| parties à la concentration | the parties |
| parts privilégiées | preferred stocks |
| parts privilégiées | preferred shares |
| parts sociales | stock |
| parts sociales | share |
| parts égales | equal shares |
| passation en parts | execution in parts |
| porteur de parts | unit holder |
| première part | principal part |
| première part | first part |
| prendre part aux délibérations | to take part in the deliberations |
| prendre part à ... | to take part in ... |
| prendre part à ... | to participate in ... |
| procéder à une tentative de conciliation entre parties | attempt a conciliation between the parties, to |
| protocole de la conférence des représentants des Etats parties à la convention | Protocol to the Conference of the representatives of the State Parties to the Convention |
| Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant | Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime |
| Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant | Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime |
| Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part | Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part |
| quote-part | apportioned part |
| quote-part | common interest |
| quote-part | portion |
| quote-part allouée | part apportioned |
| quote-part allouée | apportioned part |
| quote-part allouée | portion |
| quote-part des bénéfices de la société | share in the profits of the company |
| quote-part des frais à supporter par le requérant | applicant's share in the costs |
| quote-part successorale ordinaire | distributive share |
| recel d'une part d'héritage | concealment of a portion of a legacy |
| renvoyer les parties dos-à-dos | to dismiss both parties unsuited |
| renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent | to disclaim competence |
| restreindre l'autonomie de décision des parties ou leur capacité de conclure des traités | to restrict the decision-making autonomy or the treaty-making power of the parties |
| réunion des Etats parties à la convention | meeting of the States party to the Convention |
| sans reconnaissance préjudiciable aucune de notre part | without any acknowledgment prejudicial to our interests |
| si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, cet expert est désigné à la requête de la partie la plus diligente par ... | if the two parties do not succeed in reaching agreement, the required expert shall be appointed, at the request of the party which first makes application, by ... |
| société affiliée à part entière | wholly owned subsidiary |
| statut de participant à part entière | status of full participant |
| supposition de part | displacing of a new-born child |
| terre répartie en parts individuelles | land held in severalty |
| vérification de certains faits à la demande des parties | order an application by a party that certain facts be proved |
| à la poursuite et diligence des parties | at the request of the parties concerned |
| à titre de préciput et hors part | portion devolved in advance upon a heir over and above his equal share with the others |
| États parties à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle | States which are parties to the Paris Convention for the protection of industrial property |
| être applicable à partir de | shall apply from |
