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| Directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal | Directive on the protection of the environment through criminal law |
| directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données | Law Enforcement Directive |
| directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données | Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data |
| directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données | Data Protection Law Enforcement Directive |
| document de voyage lisible par machine | machine readable travel document |
| délit par omission | crime of omission |
| film de sécurité intégré par reliure | laminate integrated by binding |
| flux d'argent par les aéroports | the flow of money via airports |
| fraude par conteneurs | container fraud |
| génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale | genocide by causing serious bodily or mental harm |
| génocide par meurtre | genocide by killing |
| génocide par transfert forcé d'enfants | genocide by forcibly transferring children |
| incident motivé par la haine | hate incident |
| infraction par omission | crime of omission |
| instrument utilisé par le délinquant | instrumentality |
| itinéraire emprunté par les passeurs | trafficking route |
| itinéraire emprunté par les passeurs | route of facilitation |
| médecin requis par la police | police surgeon |
| opération irrégulière effectuée par un "initié" | irregular operation of insider trading |
| opération irrégulière effectuée par un "initié" | insider offence |
| Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques | Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalization of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems |
| Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union |
| Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union |
| violences exercées par des proches | family violence |
| violences exercées par des proches | intimate partner violence |
| violences exercées par des proches | domestic violence |
