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Business
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exact matches only
French
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abandon
par
la gérance de ses droits statutaires sur les bénéfices
renunciation by the management of its statutory rights over the profits
acceptations et engagements
par
endos d'effets réescomptés
acceptances and endorsements
achat
par
anticipation
lay-away plan
aliénation des meubles du failli
par
le syndic
disposal by the liquidator, of the movable property of the bankrupt
attaquer les actes faits
par
le débiteur
to
challenge transactions entered into by the debtor
augmentation de capital
par
apports en numéraire
increase of capital by subscription in cash
comptoir de vente
par
correspondance
mail order company
comptoir de vente
par
correspondance
mail order house
comptoir de vente
par
correspondance
mail order firm
comptoir de vente
par
correspondance
mail order business
Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs
par
le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
Strasbourg Convention
Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs
par
le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors
dettes représentées
par
des effets de commerce
bills of exchange payable
dettes représentées
par
un titre
debts evidenced by certificates
entreprise créée
par
essaimage
spin-off company
entreprise créée
par
essaimage
spin-off enterprise
entreprise créée
par
essaimage
spin-off
entreprise d'achat et de vente
par
correspondance
mail order company
entreprise d'achat et de vente
par
correspondance
mail order firm
entreprise d'achat et de vente
par
correspondance
mail order house
entreprise d'achat et de vente
par
correspondance
mail order business
etablissement de vente
par
correspondance
mail order company
etablissement de vente
par
correspondance
mail order house
etablissement de vente
par
correspondance
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etablissement de vente
par
correspondance
mail order business
fusion
par
constitution d'une nouvelle société
merger by the formation of a new company
les statuts de la société ... doivent être passés
par
acte authentique
the company statutes ... shall be drawn up and certified in due legal form
magasin de vente
par
correspondance
mail order firm
magasin de vente
par
correspondance
mail order house
magasin de vente
par
correspondance
mail order company
magasin de vente
par
correspondance
mail order business
maison de vente
par
correspondance
mail order company
maison de vente
par
correspondance
mail order firm
maison de vente
par
correspondance
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maison de vente
par
correspondance
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maison de ventes
par
la poste
mail order business
maison de ventes
par
la poste
mail order firm
maison de ventes
par
la poste
mail order house
maison de ventes
par
la poste
mail order company
maison à commandes
par
la poste
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maison à commandes
par
la poste
mail order firm
maison à commandes
par
la poste
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maison à commandes
par
la poste
mail order business
mettre en cause des actes conclus
par
le débiteur
to
challenge transactions entered into by the debtor
obligations garanties
par
une personne morale
debt securities guaranteed by a legal person
obligations émises ou garanties
par
l'Etat
debt securities issued or guaranteed by the State
provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté
par
les souscripteurs
technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders
reddition des comptes
par
le syndic
submission of accounts by the liquidator
réserve de propriété prouvée
par
un écrit
reservation of title evidenced in writing
scission
par
constitution de nouvelles sociétés
division by the formation of new companies
se solder
par
une perte ou par un bénéfice
to
result in a loss or a profit
societe de vente
par
correspondance
mail order company
societe de vente
par
correspondance
mail order house
societe de vente
par
correspondance
mail order firm
societe de vente
par
correspondance
mail order business
société en commandite
par
actions
limited partnership with share capital
société en commandite
par
actions
limited partnership with a share capital
société
par
actions simplifiée
simplified joint stock company
être offert
par
préférence
to
be offered on a pre-emptive basis
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