Terms for subject Law containing ordre

French	English
absence de menace pour l'ordre public	absence of threat to public order
activité contraire à l'ordre public	conduct representing a threat to public policy or public security
activité contraire à l'ordre public	conduct endangering national security
adhérer à l'ordre de présentation	to approve the order of submission
ajouter des questions nouvelles à l'ordre du jour	to make additions to the agenda
atteinte à l'ordre public	breach of the peace
atteinte à l'ordre public	offense against public policy
atteintes à l'ordre constitutionnel	attacks on the constitutional order
bureau d'ordre	registry
bâtonnier de l'ordre des avocats	Chairman of the Bar Association
carnet d'ordres	book building
citation à l'ordre du jour de l'armée	mention in dispatches
cohérence de l'ordre juridique de l'Union	coherence of the Union legal order
comité des ordres permanents et des privilège	committee on Orders and Privileges
comportement préjudiciable à l'ordre public	conduct representing a threat to public policy or public security
comportement préjudiciable à l'ordre public	conduct endangering national security
connaissement à ordre	ocean bill of lading
conseil de l'ordre des avocats	Bar Council
Conseil général de l'Ordre néerlandais des Avocats	General Council of the Dutch Law Society
considérations d'ordre prudentiel	prudential considerations
considérations d'ordre social	social considerations
contrariété de la décision à l'ordre public	the judgement is contrary to public policy
contrariété à l'ordre public	isolation of public policy
contrepartie d'ordre moral	moral consideration
crimes et délits contre l'ordre public	breach of the public order
crimes et délits contre l'ordre public	breach of the peace
critère de l'ordre public	test of public policy
dessin contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs	drawing contrary to "ordre public" or morality
difficulté d'ordre juridique	legal impediment
difficultés d'ordre économique,sociétal ou environnemental,de nature sectorielle ou régionale	economic, societal or environmental difficulties of a sectorial or regional nature
différend d'ordre juridique	legal dispute
différend d'ordre local	local dispute
dispositions d'ordre public	public policy provisions
délai d'ordre	indicative date
détermination de l'ordre de priorité des droits ou des charges	settling of the priority of interests or charges
exploitation contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs	exploitation contrary to public policy or morality
faits d'ordre constitutionnel	constitutional facts
falsification d'ordre de mise sur pied ou d'instructions	forgery of military orders or instructions
fin de non-recevoir d'ordre public	absolute bar to proceeding
fins de non-recevoir d'ordre public	absolute bar to proceeding with a case
forces de l'ordre	law enforcement officials
forces de l'ordre	police force
gardienne de l'ordre juridique communautaire	guardian of the Community legal order
inhabilité d'ordre mental	mental incompetence
institution d'ordre public	public polley institution
justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique	justified on grounds of public policy or public security
l'ordre du jour est adopté au début de chaque session	the agenda shall be adopted at the beginning of each meeting
l'ordre juridique	the legal system
l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique	public policy, public security or public health
la réserve relative à l'ordre public	the public policy reservation
le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure	the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security
lettre payable à l'ordre du tireur	bill to drawer's order
maintien de l'ordre	maintenance of law and order
maintien de l'ordre et de la sécurité publics	maintaining public order and safety
maintien de l'ordre public	maintenance of law and order
marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs	trade marks which are contrary to public policy or to accepted principles of morality
menace pour l'ordre public	threat to public policy
menace pour l'ordre public	threat to public order
menace pour la sécurité nationale et l'ordre public	threat to national security and public policy
menace à l'ordre public	threat to public policy
menace à l'ordre public	threat to public order
mesure d'ordre intérieur	internal measure
mesure d'ordre intérieur	administrative arrangement
mise en danger de l'ordre constitutionnel	endangering constitutional order
modification d'ordre rédactionnel des Actes de l'UPU	drafting amendment of the Acts of the UPU
modification de l'ordre de priorité	re-mortgaging
motif d'ordre fiscal	taxation reason
motif tiré de l'ordre public	test of public policy
moyen d'ordre public	argument based on public policy
moyen d'ordre public	public policy argument
moyen d'ordre public	plea of public policy
mécanisme de contrôle d'accès d'ordre logique	logical protection mechanism
mécanisme de contrôle d'accès d'ordre logique	logical access control mechanism
mécanisme judiciaires et d'ordre juridictionnel	judicial mechanism
mécanisme judiciaires et d'ordre juridictionnel	judicial mean
nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire	undermine the integrity and the coherence of the Community legal order
numéro d'ordre suivi de l'indication de l'année	serial number followed by a mention of the year
numérotation dans l'ordre croissant et sans interruption	to number consecutively
obligations nées de billets à ordre	obligations arising under promissory notes
obstacles d'ordre procédural	procedural obstacles
obtempérer à un ordre	to comply with an order
Ordonnance sur le maintien de l'ordre public	Maintenance of Public Order Ordinance
ordre administratif	administrative hierarchy
ordre administratif	administrative branch
ordre amiable	agreement out of court between mortgagees and charges with regard to the apportioning of proceeds of sale of the mortgaged property
ordre au comptant	cash order
ordre au cours moyen	average, middle price order
ordre consensuel	agreement out of court between mortgagees and charges with regard to the apportioning of proceeds of sale of the mortgaged property
ordre constitutionnel	constitutional order
ordre conventionnel	agreement out of court between mortgagees and charges with regard to the apportioning of proceeds of sale of the mortgaged property
ordre de fixation	order of attachment
ordre de justice	judge's order
ordre de justice	judge's ruling
ordre de justice	judge's decision
ordre de mise en liberté	release from prison
ordre de paiement de dividende	dividend warrant
ordre de perfection	order of perfection
ordre de priorité	priority
ordre de priorité des demandes des parties	priority
ordre de préséance	order of precedence
ordre de préséances	order of precedence
ordre de quitter le territoire	return decision
ordre de quitter le territoire	obligation to leave the territory
ordre de quitter le territoire faisant suite au non-respect d'une mesure d'éloignement	N/A
ordre de recouvrement	order to collect a debt
ordre de relaxe	release from prison
ordre de saisie	distress warrant
ordre de service	directives
ordre de service	instructions
ordre de service	commission
ordre de succession	order of succession
ordre de succession	devolution upon death
ordre de succession	intestate succession
ordre de succession	canons of inheritance
ordre de transfert	a transfer order
ordre d'encaissement	order to collect a debt
ordre d'enregistrement	order of registration
Ordre des avocats	Bar Association
Ordre des Avocats	The Dutch Law Society
Ordre des avocats de Suède	Swedish Bar Association
ordre des présentations	order of presentation
ordre des présentations dans les procès	order of presentation
ordre d'expulsion	deportation order
ordre d'exécution	death warrant
ordre d'incarcération	writ of detainer
ordre d'interception	interception order
ordre d'interdiction	barring order
ordre d'écrou	warrant of commitment
ordre d'écrou	committal order
ordre en Conseil	order-in-Council
ordre et sécurité publics	law and order and security
ordre fédéral des pharmaciens	federal pharmaceutical order
ordre juridique	legal order
ordre juridique	legal system
ordre juridique communautaire	Community legal order
ordre juridique interne	of each Contracting Party
ordre juridique interne	domestic legal system
ordre juridique interne	national legal system
ordre juridique interne	internal rule of law
ordre juridique interne	internal legal order
ordre légal d'affectation des biens aux dettes	marshalling
Ordre néerlandais des Advocats	Dutch Law Society
ordre public	public policy ordre public
ordre public	public order ordre public
ordre public	"ordre public"
ordre public du for	public policy ordre public of the forum
ordre à terme	order for the settlement
ordre à terme	order for the account
perturbation de l'ordre public	breach of the peace
portée de l'ordre public international belge	scope of Belgian international public policy
principe d'ordre public	public policy principle
procès d'ordre international	proceedings with an international element
prérogative d'ordre moral	moral rights
prérogative d'ordre patrimonial	property law
présenter une motion d'ordre	to propose a procedural motion
questionnaire d'ordre technique	technical questionnaire
radiation du tableau de l'ordre	disbarment
renseignement d'ordre juridique	legal information
respect de l'ordre public	due regard to public policy
règle d'ordre	rule on the order of precedence
règle de compétence internationale d'ordre public	rule of international jurisdiction within the scope of public policy
règlement d'ordre intérieur	standing orders
règlement d'ordre intérieur de l'organisation du tribunal	rule of court
rébellion à l'égard des forces de l'ordre	resisting the police
réserve d'ordres	backlog of orders
service d'ordre	police
situation qui relève de l'ordre public	situation which is a matter of public policy
souscripteur d'un billet à ordre	drawer of a bill payable to order
souscripteur d'un billet à ordre	cheque payable to order
suivant l'ordre chronologique	in chronological order
sur ordre du juge	by order of the judge
tableau de l'ordre des avocats	roll of lawyers
théorie de l'effet atténué de l'ordre public	idea of the attenuated effect of public policy
toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto	all obligations concerning movable property, whether statutory, contractual or non-contractual
trouble de l'ordre public	breach of the peace
troubler l'ordre public	to break the peace
un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties	an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties
un tribunal de l'ordre judiciaire	a court in the civil system
une obligation qui a effet direct dans l'ordre juridique des Etats membres	an obligation which has direct effect in the legal systems of the Member States
violation d'ordres et d'interdits qui sont d'intérêt public	breach of orders or prohibitions intended to safeguard the public interest
violation de l'ordre public	breach of peace
vulnérabilité d'ordre physique	eggshell skull
vulnérabilité d'ordre psychologique	egg-shell personality