Terms for subject Law containing objet

French	English
a fait l'objet d'une saisie judiciaire	arrested by judicial process
abandon de l'objet	abandonment of subject-matter
action faisant l'objet de restrictions	constrained share
action qui fait l'objet de restrictions	constrained share
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte	cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
appropriation d'objets trouvés	theft of found property
appropriation d'objets trouvés	theft by finding
appropriation frauduleuse d'objets trouvés	theft of found property
appropriation frauduleuse d'objets trouvés	theft by finding
appropriation frauduleuse d'un objet trouvé	fraudulent appropriation of lost property
ayant fait l'objet d'une renonciation	surrendered
ayant pour objet essentiel l'annulation de...	application primarily for the annulment of...
bien-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée	land levied upon
bien-fonds objet de règlement	settled land
bien-fonds objet de règlement de succession	settled land
biens qui font l'objet de la fiducie	property subject to the trust
biens-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée	lands levied upon
bine-fonds objet de règlement de succession	settled land
bref exposé de l'objet du litige	brief account of the subject-matter of the dispute
cette "notification" n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours	this "notification" was not actionable
changement de l'objet de la société	change in the company's object
confusion d'objets	confusion of goods
contrat de vente d'objets	contract of sale of goods
contrat de vente d'objets	contract for the sale of goods
contrat portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé	timeshare contract
contrat portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé	contract relating to the utilisation of immovable property on a timeshare basis
convention de La Haye du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels	Hague Convention of 15 April 1958 on the jurisdiction of the contractual forum in matters relating to the international sale of goods
Convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels	Hague Convention relating to an uniform law on international sale of goods ULIS
critère de l'"objet principal" de l'acte	principal aim of the measure
demande de marque communautaire comme objet de propriété	the application for a Community trade mark as an object of property
demande de marque communautaire comme objet de propriété	application for a Community trade mark as an object of property
demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès	to file an affidavit requesting that the case be tried
demandes ayant le même objet et la même cause	proceedings involving the same cause of action
différend en connexité avec l'objet du traité	dispute which relates to the subject matter of the Treaty
domaine objet de règlement	settled estate
domaine objet de règlement de succession	settled estate
domaine objet de règlement de succession	settled estate
décision qui fait l'objet du recours	decision under appeal
dépassement des limites de l'objet social	ultra vires action
détention illégale d'objets trouvés	misappropriation of objects found
détournement d'objet de la directive	misuse of the purpose of the directive
détournement d'objets mis sous main de justice	disposal of seized,attached or officially recorded assets
erreur sur l'existence de l'objet	mistake as to existence of subject-matter
erreur sur l'identité de l'objet	mistake as to identity of subject-matter mistake as to identity of subject-matter
Etat membre ne faisant pas l'objet d'une dérogation	Member State without a derogation
exception du caractère dangereux inhérent à l'objet	inherently dangerous exception
faire l'objet de	to be subject to
faire l'objet de licences	being the subject matter of licences
faire l'objet de poursuites	to be proceeded against
faire l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux	genuine use of the trade mark started or resumed
faire l'objet d'un enregistrement international	to register under international arrangements
faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre	to be registered under international arrangements having effect in a Member State
faire l'objet d'un examen permanent destiné à vérifier leur compatibilité avec ...	subject to constant review as to their compatibility with ...
faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice	subject to review of its decision by the Court of Justice
faire l'objet d'une dérogation	have a derogation
faire l'objet d'une renonciation	be surrendered
faire l'objet d'une renonciation	to surrender
faisant l'objet de mesures d'interdiction	banned
formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union	forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy
identité d'objet et de cause	identity of purpose
incompatible avec l'objet	incompatible with the object
informations qui ne font pas l'objet de droits de propriété	information on a non-proprietary basis
instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties	where the cause of action and the parties in both courts are the same
intenter des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire	to bring proceedings for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark
justificatif de l'objet du voyage	evidence of purpose of stay
justificatif de l'objet du voyage	evidence of purpose of visit
justificatif de l'objet du voyage	evidence of purpose of journey
l'objet et le but	purpose and objectives
la décision ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire	the decision is no longer subject to the ordinary forms of review
la fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services à une personne	the supply of goods or services to a person
la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux	the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté	the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté	the Community trade mark shall not be the subject of a decision declaring it invalid save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que pour l'ensemble de la Communauté	the Community trade mark shall not be surrendered save in respect of the whole Community
la marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée	the Community trade mark may be levied in execution
le recours est sans objet	the application is devoid of purpose
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande	the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les fonctions que vous exercez actuellement feront incessamment l'objet d'appelauxdecandidatures	application will immediately be invited for the position which you now hold
les frais qui font l'objet du litige	expenses which form the subject-matter of the proceedings
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre	trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State
les salaires ne peuvent faire l'objet de retenue, de saisie ou de cession	wages may not be witheld, seized or transferred
liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa	lists of persons to whom visas will be refused
liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa	visa ban list
liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa	list of persons subject to a visa ban
litige ayant le même objet et la même cause	the same cause of action
livraison d'objets mélangés	delivery of mixed goods
livraison de l'objet de la donation	transfer of property acquired by way of gift
loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels	Uniform Law on International Sale of Goods
loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels	Uniform Law on the International Sale of Goods
moyen de défense fondé sur une utilisation anormale de l'objet	defence of abnormal use
objet abandonné	derelict
objet dangereux	dangerous chattel
objet de famille	heirloom
objet de la demande	subject matter of the action
objet de la demande	subject-matter of the action
objet de la première classe	first class mail matter
objet de la première classe	F.C.M. first class mail
objet de la quatrième classe	fourth class mail
objet de l'infraction	subject of the crime
objet de mesures d'exécution forcée	Levied in execution
objet de prix	valuable
objet de propriété indépendant de l'entreprise	object of property existing separately from the undertaking
objet de vérification	object of verification
objet d'ornementation	ornemental fixture
objet d'ornementation	domestic fixture
objet du bail	object leased
objet du brevet européen	subject-matter of the European patent
objet du contrat	subject of the contract
objet du contrat de franchise	franchise contract purpose
objet du contrat de franchise	franchise contract aim
objet du dommage	thing damaged
objet du dommage	damaged property
objet du dépôt	deposited object
objet du dépôt	deposited chattel
objet dépourvu de nouveauté	object lacking in novelty
objet essentiellement dangereux	inherently dangerous article
objet et but	object and purpose
objet et but du contrôle	what is to be inspected and the purpose of the inspection
objet et champ d'application du règlement/de la directive	objectives and scope of the regulation/directive
objet fixé à demeure	fixture
objet fixé à demeure par le locataire	tenant's fixture
objet mobilier	movable
objet principal de l'opération de concentration	main object of the concentration
objet protégé par des droits voisins	subject matter of related rights protection
objet saisi	thing attached
objet saisi	property attached
objet social	objects of an undertaking
objet social	corporate purposes
objet social	object of the company
objet vicié	defective good
objets de famille	heirloom
objets de famille	heirlooms
objets de genre	unascertained goods
objets de genre	generic goods
objets de première nécessité	necessary goods
objets d'occasion	second-hand goods
objets détachables	removable fixture
objets détachables	removable fixtures
objets déterminés	specific goods
objets en vrac	goods in bulk
objets existants	existing goods
objets fixés en vue de l'exploitation d'un commerce	trade fixtures
objets fixés à demeure par le locataire	tenant's fixtures
objets futurs	future goods
objets futurs et certains	future specific goods
objets grevés d'une sûreté	goods subject to a security interest
objets indéterminés	unascertained goods
objets inexistants	non-existent goods
objets péris	perished goods
objets périssables	perishable goods
objets repris en possession	repossessed goods
objets égarés	mislaid goods
offre sans objet	to frustrate a bid
passant de l'exégèse des textes à la prise en considération de leur objet et de leur but,...	proceeding from the interpretation of the wording of the provisions to consideration of their purpose and objectives...
perquisition ou saisie d'objets	search or seizure of property
personne faisant l'objet de mesures d'interdiction	banned person
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe	persons fined under this paragraph
pouvant faire l'objet d'une décision judiciaire	adjudicable
priver un traité de son objet	to deprive a treaty of its object
Projet de Convention portant loi uniforme sur l'acquisition de bonne foi d'objets mobiliers corporel	Draft Convention providing a Uniform Law on the Acquisition in Good Faith of Corporeal Movables
protection de l'objet tridimensionnel	protection of three-dimensional object
Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel	Protocol to the Agreement on the Importation of Educational, Scientific and Cultural Materials
Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel	Nairobi Protocol
question faisant l'objet d'un recours	issue raised on appeal
... qui fait l'objet de la demande	... which is the subject-matter of the action
recel d'objets volés	concealment of stolen goods
reprendre un objet	recapture
régime des objets d'art,de collection et d'antiquité	the scheme for works of art
régime des objets d'art,de collection et d'antiquité	collectors'pieces and antiques
rétention des objets	retention of the goods
sans objet	irrelevant
sans objet	not applicable
savoir-faire faisant l'objet d'un droit de propriété	proprietary know-how
si la cause juridique causa petendi est la même dans les quatre litiges,l'objet petitum est différent	although the legal issue causa petendi may be the same in the four cases, the subject matter petitum is different
société faisant l'objet d'un regroupement d'entreprises	combining corporation
société faisant l'objet d'une offre inamicale	target company
société faisant l'objet d'une offre inamicale	offeree company
société faisant l'objet d'une OPA	target company
société faisant l'objet d'une OPA	offeree company
soustraction d'objets mis sous main de l'autorité	removal of confiscated property
subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation de prestations supplémentaires qui n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats	make the conclusion of contracts subject to acceptance of supplementary obligations which have no connection with the subject of such contracts
sûreté relative à des objets	security interest in goods
sûreté sur les objets	security interest in goods
taxer les objets de luxe	tax luxuries/to
toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire	estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year
utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé	utilisation of immovable property on a timeshare basis
vente d'objets	sale of goods
vente des objets mobiliers dispendieux à conserver	sale of movables which are costly to preserve
vente des objets mobiliers périssables	sale of movables which are perishable
vente à tempérament d'objets mobiliers corporels	sale of goods on instalment credit terms
vol commis par l'appropriation d'un objet trouvé	stealing by finding
être l'objet de	to be subject to