Terms for subject Patents containing n

French	English
cela n’est que juste	that is only fair
cet ordre n’est plus en vigueur	this order is not in force any longer
cette disposition n'est applicable que si	this provision shall apply only if
collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine	association the existence of which is not contrary to the law of the country of origin
il n’y aura pas une relation directe entre le chercheur et le demandeur	there shall be no direct communication between searcher and applicant
la chambre n’atteint pas le quorum	the chamber lacks a quorum
la composition du tribunal n’était pas conforme aux prescriptions légales	the court was not properly constituted
la demande de brevet européen ... ainsi que le brevet communautaire auquel elle a donné lieu, sont réputés n'avoir pas eu .. les effets ...	a European patent application ... and the resulting Community patent shall be deemed not to have had ... the effects ...
la décision n’est pas susceptible d’appel	the decision is not appealable
la décision n’est pas susceptible d’un recours distinct	the decision shall not be subject to interlocutory appeal
la décision n’est pas susceptible d’un recours séparé	the decision shall not be subject to interlocutory appeal
la notification n’est pas obligatoire	the communication is not obligatory
la procédure n’est pas suspendue ...	the procedure shall not be delayed...
la protection est considérée comme n’ayant jamais eu d’effet	the effects of the protection shall be deemed not to have come into force
la présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords	this Convention shall not abrogate the conventions or arrangements
la récusation n'est pas recevable	an objection shall not be admissible
l'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Office	failure to give such information shall not involve the responsibility of the Office
le demandeur n’a pas de droit à la délivrance d’un brevet	the applicant has no right to the patent being granted
l’emploi simultané n’empêchera pas l’enregistrement de la marque, pourvu que...	provided ...
l’emploi simultané n’empêchera pas l’enregistrement de la marque, pourvu que...	concurrent use shall not prevent the registration of the mark
l’indication n’est pas de nature à ...	the indication is not of a nature as to ...
l'objet du brevet n'est pas brevetable	the subject-matter of the patent is not patentable
l’office estime que la délivrance du brevet n’est pas exclue	the office considers the granting of a patent as not precluded
lorsque le délai n’a pas été observé...	if the period has lapsed ...
lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire	Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor
l’usage de la marque n’est pas de nature à induire en erreur	the use of the mark is not of a nature as to be misleading
pays qui n’ont point pris part à la Convention	countries which are not parties to the Convention
pour autant qu'il n'existe de juridiction compétente dans aucun autre Etat contractant	in so far as the courts of no other Contracting State have jurisdiction
si la demande en limitation n'est pas régularisée dans les délais	if the request for limitation is not corrected in good time
Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...	If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....
si le recours n’est pas recevable	if the appeal is not admissible
un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...	a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...