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Terms
for subject
Politics
containing
n
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all forms
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exact matches only
French
English
aucun délai de procédure
n
'expire
for the purposes of prescribed time-limits, time shall cease to run
Comité pour la mise en oeuvre du protocole
n
° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné
Écopoints
Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport
Ecopoints
la révision
n
'est pas une voie d'appel
revision is not an appeal procedure
l'ensemble de ces amendements
n
'est pas susceptible de faire l'objet d'une approbation par les Etats membres
these amendments are unlikely to be approved in their entirety by the Member States
l'ordonnance rendue
n
'a qu'un caractère provisoire
the ruling shall be provisional
politique qu'on
n
'a rien à perdre à appliquer
no regrets policy
Rapport spécial
n
.1/99 relatif à l'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animale
Special Report No1/99 by the Court of Auditors concerning the aid for the use of skimmed milk and skimmed milk powder as animal feed
Règlement
CE
n
° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
Single CMO Regulation
Règlement
CE
n
° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
Council Regulation
EC
No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products
réponse des Ministres des affaires étrangères des dix Etats membres de la CE se réunissant dans le cadre de la coopération politique, à la question écrite
n
χ ...
Reply of the Ministers for Foreign Affairs of the Member States of the European Community, meeting within the framework of Political Cooperation, to Question ...
réponse des Ministres des affaires étrangères des dix Etats membres de la CE se réunissant dans le cadre de la coopération politique, à la question écrite
n
χ ...
Reply by the Ministers for Foreign Affairs of the Member States of the EC meeting in political cooperation to Written Question No ...
si ces pièces
n
'ont pas été jointes à la requête
if the documents are not submitted with the application
si l'institution
n
'a pas pris position
if the institution has not defined its position
à moins qu'il
n
'en soit décidé autrement par la Cour, d'office
unless the Court, of its own motion, decides otherwise
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