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| Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux | Agreement between the European Community and the Government of Canada on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products |
| Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part | Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community of the one part and the Republic of Azerbaijan of the other part |
| Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part | Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part |
| Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part | Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Uzbekistan, of the other part |
| Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part |
| Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | Final Act with regard to the: < |
| Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and < |
| Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | br> |
| Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States |
| Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | and < |
| application des mesures provisoires | prescribe interim measures |
| cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice | that State shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice |
| Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté | Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures |
| Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures |
| Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism |
| Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women |
| Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux | Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures |
| Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels | Convention on the means of prohibiting and preventing the illicit import, export and transfer of ownership of cultural property |
| Convention concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues | Convention relating to deprivation of civil rights and similar measures of protection |
| coût des mesures raisonnables | cost of reasonable measures |
| demande de mesures de redressement | claim for relief |
| demande en indication de mesures conservatoires | request for the indication of interim measures of protection |
| donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction | direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry |
| décision judiciaire sur les mesures provisoires incluant la décision sur le principal | interim injunction including ruling on objection in the principal action |
| décision sur les mesures provisoires | decision on interim measures |
| Déclaration n° 20 relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautaires | Declaration No 20 on assessment of the environmental impact of Community measures |
| faisant l'objet de mesures d'interdiction | banned |
| jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire | private members' day |
| la Commission,par une procédure d'urgence,fixe les mesures de sauvegarde | the Commission shall, by emergency procedure, determine the protective measures |
| la légitimité des mesures de conservation | the lawfulness of conservation measures |
| la marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée | the Community trade mark may be levied in execution |
| la régularité des mesures d'exécution | enforcement is being carried out in a regular manner |
| le contrôle de la régularité des mesures d'exécution | jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner |
| le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales | the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner |
| le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office | the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office |
| les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance | the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adopt and implement measures independently |
| les mesures administratives | the administrative arrangements |
| les mesures administratives et judiciaires | administrative and legal measures |
| les mesures d'instruction | the means of giving or obtaining evidence |
| Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais. | Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than ... and shall notify it of any amendments thereto without delay. |
| loi sur la notification des mesures étrangères de boycottage | Law on Foreign Boycotts |
| loi sur la notification des mesures étrangères de boycottage | Foreign Sanctions Notification Act |
| Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères | Foreign Extraterritorial Measures Act |
| loi sur les mesures extraterritoriales étrangères | Foreign Extraterritorial Measures Act |
| loi sur les mesures spéciales d'importation | Special Import Measures Act |
| mesures accessoires | corollary relief |
| mesures appropriées | appropriate measures |
| mesures associées | associated measures |
| mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale | measures concerning social security or social protection |
| mesures conservatoires | interim measures of protection |
| mesures conservatoires | protective measures |
| mesures conservatoires | urgent measures |
| mesures conservatoires | interim measures |
| mesures conservatoires | measures of conservation |
| mesures conservatoires ou d'exécution | measures for the preservation of evidence or enforcement |
| mesures d'accompagnement | ancillary measures |
| mesures d'accompagnement | accompanying measures |
| mesures d'application | implementing measures |
| mesures de contrôle | monitoring measures |
| mesures de protection technologiques | technological safeguards |
| mesures de protection technologiques | technical safeguards |
| mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires | measures for the approximation of laws and regulations |
| mesures de redressement accessoires | corollary relief |
| mesures de redressement demandées | relief sought |
| mesures de redressement en equity | equitable relief |
| mesures de redressement en Equité | equitable relief |
| mesures de redressement en Équité | equitable relief |
| mesures de redressement par voie d'injonction | injunctive relief |
| mesures de redressement provisoires | interim relief |
| mesures de sécurité | security-building measures |
| mesures de vérification | verification measures |
| mesures d'expertise | expert evidence |
| mesures d'exécution | implementing measures |
| mesures d'exécution | enforcement action |
| mesures d'exécution financières | enforcement measures |
| mesures d'exécution financières | financial enforcement measures |
| mesures d'instruction | measures of inquiry |
| mesures d'instruction | means of giving or obtaining evidence |
| mesures dépourvues d'effet obligatoire | measures which have no binding effects |
| mesures inscrites au nom du Gouvernement | government orders |
| mesures législatives de rang inférieur | lower ranking measures |
| mesures nationales de transposition de directives | national measures to transpose Directives |
| mesures nationales d'exécution | national implementing measures |
| mesures protectrices | protective measures |
| mesures protectrices | urgent measures |
| mesures protectrices | measures of conservation |
| mesures provisionnelles | provisional orders |
| mesures provisoires | interim measures |
| mesures provisoires | provisional orders |
| mesures provisoires et conservatoires | provisional, including protective, measures |
| mesures provisoires et conservatoires | provisional and protective measures |
| mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur | measures concerning the entry and movement of persons in the internal market |
| mesures réparatoires | redress |
| mesures techniques de protection | technological safeguards |
| mesures techniques de protection | technical safeguards |
| mesures transitoires | transitional measures |
| mesures visant au respect des dispositions applicables | enforcement measures |
| mesures visant au respect des dispositions applicables | financial enforcement measures |
| mesures visant à faire respecter les règles fixées | enforcement measures |
| mesures visant à faire respecter les règles fixées | financial enforcement measures |
| Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux | Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes |
| mise en oeuvre des mesures de protection | implementing protection policies |
| mise en vigueur des mesures d'urgence | activation of emergency measures |
| motion pour mesures de redressement provisoires | motion for interim relief |
| motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires | motion for interim relief |
| non-communication des mesures nationales de transposition | failure to notify transposition measures |
| non-communication des mesures nationales d'exécution | no measures notified |
| non-communication des mesures nationales d'exécution des directives | failure to communicate any measures incorporating Directives into national law |
| objet de mesures d'exécution forcée | Levied in execution |
| personne faisant l'objet de mesures d'interdiction | banned person |
| pour la prise de toutes mesures administratives utiles | for the preparation of any necessary administrative action |
| prendre des mesures conservatoires | to order protective measures |
| prendre les mesures appropriées | take appropriate measures |
| prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision d'annulation | take the necessary steps to comply with the judgment declaring a decision to be void |
| prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice | to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice |
| principes de base des mesures d'encouragement de l'Union | basic principles of Union incentive measures |
| procéder à certaines mesures d'instruction | undertake certain preparatory inquiries |
| procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution | proceedings for non-conformity of national implementing measures |
| projet des mesures à prendre | draft of the measures to be taken |
| protection par mesures organisationelles | administrative security measures |
| protection par mesures organisationelles | administrative safeguards |
| protocole relatif aux mesures de destruction | destruction protocol |
| protocole relatif aux mesures de destruction | Protocol on Destruction |
| recourir contre des tiers à des mesures d'exécution forcée | to effect compulsory enforcement against third parties |
| registre protégé des mesures d'interception | protected record of activations of interceptions |
| règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux | Plant Health Regulation |
| règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux | Regulation on protective measures against pests of plants |
| Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté | United Nations Standard Minimum Rules for Non-custodial Measures |
| Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté | Tokyo Rules |
| réexamen de mesures parvenant à expiration | sunset review |
| réexamen de mesures parvenant à expiration | expiry review |
| si les mesures prises sont tournées | where measures or action taken are evaded |
| solliciter des mesures de redressement | to claim relief |
| solliciter des mesures de redressement | to apply for relief |
| sécurité assurée par des mesures administratives | procedural security |
| sécurité assurée par des mesures administratives | administrative security |
| toutes mesures générales ou particulières | all measures, whether general or particular |
