Terms for subject Commerce containing matiere

French	English
accord en matière de linéaire	shelf space arrangement
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles	Agreement between the European Community and the Government of Japan concerning cooperation on anti-competitive activities
accès, sur pied d'égalité, au commerce et aux matières premières dans le monde	access, on equal terms, to the trade and raw materials of the world
Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements	EU Code of Conduct on Arms Exports
Comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises	Advisory Committee on Concentrations
Comité consultatif en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont des effets sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers ROC	Advisory Committee on protection against obstacles to trade that have an effect on the market of the Community or of a third country TBR
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites	Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices
comité de coopération en matière de réglementation	Regulatory Cooperation Committee
Comité pour la mise en oeuvre du Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs	Committee for implementation of the Regulation on consumer protection cooperation
commerce extérieur en matière de charbon	foreign trade in coal
Communication relative à l'application des règles en matière d'aides d'État par les juridictions nationales	notice on the enforcement of State aid law by national courts
conventions en matière de distribution et de fourniture entre entreprise non concurrentes	distribution and supply arrangements between non-competing undertakings
courroie d'emballage en matière plastique	plastic packaging band
exclusivité en matière d'approvisionnement	exclusive beverage supply
exportation de matières nucléaires	export of nuclear material
importation de matières nucléaires	import of nuclear material
Initiative en matière d'obstacles structurels	structural-impediment initiative
législation en matière d'ententes	antitrust laws
marché de matières premières	commodity market
marché des matières premières	commodity market
matière constitutive	constituent material
matières marchandes	commercially traded materials
matières premières annuelles	annual raw materials
matières premières pluriannuelles	multiannual raw materials
problèmes pour lesquels les questions commerciales recoupent les préoccupations en matière d'environnement	problems where trade intersects with concern for the environment
si la valeur des matières n'est pas connue ou ne peut être établie	if the value of materials is not known and cannot be ascertained
Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement	EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them
sur la base des quantités de matières premières effectivement utilisées et en fonction de prix de référence confirmés mutuellement	on the basis of the amounts of raw materials actually used and on the basis of jointly confirmed reference prices
Système de coopération en matière de protection des consommateurs	Consumer Protection Cooperation System
système unifié de règlement des litiges en matière de brevets	Unified Patent Litigation System