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Terms for subject Politics containing matiere | all forms
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Accord modèle entre collectivités locales ou régionales sur le développement de la coopération transfrontalière en matière de protection civile et d'entraide en cas de désastre survenant dans les régions frontalièresModel Agreement between local and regional authorities on the development of transfrontier co-operation in civil protection and mutual aid in the event of disasters occuring in frontier regions
actions conjointes en matière de désarmementjoint disarmament operations
administrateur confirmé pour la coopération en matière d'armementsSenior Officer for Armaments Cooperation
administrateur principal pour la coopération en matière d'armementsPrincipal Officer for Armaments Cooperation
assistance en matière de formationtraining assistance
besoins en matière de rechercheresearch needs
Centre de coordination en matière de droits de l'hommeHuman Rights Coordination Centre
Centre d'information, de réflexion et d'échange en matière d'asileCentre for Information, Discussion and Exchange on Asylum
code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêtsCode of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest
code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêtsCode of Conduct
code matièresubject code
Comité consultatif en matière de gestion et de coordination "Radioprotection"Management and Co-ordination Advisory Committee on Radiation Protection
Comité d'assistance mutuelle en matière de recouvrement assistanceCommittee for mutual assistance on recovery of claims assistance
Comité de contact en matière de valeurs mobilièresContact Committee on Securities
comité du type prévu par les procédures en matière de comitologiecomitology committee
Comité d'urgence compétent en matière de sécurité des produitsCommittee on Product Safety Emergencies
Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers ROCCommittee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country TBR
Comité pour la mise en oeuvre de la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates, 2000-2006Committee for implementation of the second phase of the Community action programme in the field of education 2000-2006; Socrates
Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative aux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail 1998-2000Committee on the decision on Community activities concerned with analysis, research and cooperation in the field of employment and the labour market 1998-2000
Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté Leonardo da Vinci II, 2000-2006Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme 2000-2006; Leonardo da Vinci
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique 1996-2000Committee on the Community action programme on health promotion, information, education and training within the framework for action in the field of public health 1996-2000
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé 1997-2001Committee on the Community action programme on health monitoring 1997-2001
Comité pour les contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produitsCommittees on checks for conformity with the rules on product safety in the case of products imported from third countries
Comités mixtes pour les accords entre la CEE et les pays de l'AELE instituant une coopération en matière de formation (COMETT IIJoint Committees for the Agreements between the EEC and the EFTA Countries establishing Cooperation in the field of Training COMETT II
commissaire chargé de la politique en matière de santé et de protection des consommateursCommissioner for Health and Consumer Policy
Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit et des pays donateurs et organismes internationaux de financement et de développement sur la coopération en matière de transport en transitInternational Ministerial Conference of Landlocked and Transit Developing Countries and Donor Countries and International Financial and Development Institutions on Transit Transport Cooperation
Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale en matière de démocratie localeCooperation with Central and Eastern European Countries in the Field of Local Democracy
Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transports dans l'UE - Livre BlancFair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU - White Paper
dispositions de la Commission en matière de sécuritéCommission provisions on security
droit international en matière de droits de l'hommeinternational human rights law
Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de populationUnited Nations Fund for Population Activities
Forum de haut niveau pour la coopération en matière de développementDevelopment Cooperation Forum
Industrie des matières plastiquesPlastics industry
instruments des Nations unies en matière de droits de l'hommeUN instruments relating to human rights
juridiction unifiée en matière de brevetsUnified Patent Court
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialitéaccess to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
les matières qui font l'objet du présent Traitématters dealt with in this Treaty
matieres grassesoil and fat
matières grassesoil and fat
missions de conseil et d'assistance en matière militairemilitary advice and assistance tasks
norme en matière de travaillabour standard
organisation commune des marchés dans le secteur des matières grassescommon organisation of the market in oils and fats
programme d'actions régionales à l'initiative de la Commission en matière d'environnementregional action programme on the initiative of the Commission concerning the environment
recherche en matière de technologie de défensedefence technology research
Réseau de centres d'information sur les initiatives en matière de développement rural et sur les marchés agricolesModel Scheme for Information on Rural Development Initiatives and Agricultural Markets
Service pour la prévention en matière de santé et de sécurité des personnes sur le lieu de travailHealth and Safety Department
Service pour la prévention en matière de santé et de sécurité des personnes sur le lieu de travailDepartment of Preventive Health Care and Safety at Work
sigle-matièresubject-code reference
sigle-matièresubject code
système du contingentement en matière d'emploiemployment quota The compulsion placed on every employer, or those having more than a fixed minimum number of employees, to employ a fixed minimum or maximum of workers from categories such as the following: disabled workers, veterans, minority groups, migrant workers, frontier workers, etc (D'une façon générale, le principe consiste à imposer, à tous les employeurs ou aux employeurs qui utilisent un nombre de travailleurs dépassant un certain minimum, l'emploi d'un nombre minimum ou maximum de travailleurs de catégories telles que, par ex. les handicapés, les anciens combattants, les groupes minoritaires, les migrants, les frontaliers, etc)
système du contingentement en matière d'emploiemployment quota
Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle, et de légitime défense collectiveTreaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence
Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle, et de légitime défense collectiveBrussels Treaty
un tribunal statuant en matière civilea court with jurisdiction in civil proceedings
éducation en matière de populationpopulation education