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Terms for subject Law containing matériaux | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
contrat de prestation de services et de matériauxcontract for labour and materials
matériaux de constructionbuilding materials
privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériauxconstruction lien
privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériauxmechanics' lien
privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériauxmechanic's lien
privilège du constructeur ou du fournisseur de matériauxmechanic's lien
privilège du constructeur ou du fournisseur de matériauxmechanics' lien
privilège du constructeur ou du fournisseur de matériauxconstruction lien
étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateurlabelling of the materials used in the main components of footwear for sale to the customer