Terms for subject Finances containing lois

French	English
capital minimum requis par la loi	requisite capital
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques	Convention for the Settlement of Certain Conflicts of Laws in connection with Cheques
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre	Convention for the Settlement of certain Conflicts of Laws in Connection with Bills of Exchange and Promissory Notes
Convention portant loi uniforme sur les chèques	Convention Providing a Uniform Law for Cheques
Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre	Convention Providing a Uniform Law for Bills of Exchange and Promissory Notes
créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi	set up or governed by a special law or pursuant to such a law
entreprise régie par la loi d'un pays tiers	undertaking governed by the law of a third country
loi bancaire	banking law
loi budgétaire	National Budget Law
loi budgétaire annuelle	annual finance act
loi budgétaire annuelle	annual budget legislation
loi comptable	accounting law
loi d'application des prélèvements agricoles	levy imposition act
loi de finances	budget law
loi de finances	appropriation law
loi de finances	Finance Act
loi de finances rectificative	amending finance law
Loi de 1949 sur la liquidation de l'assainissement de la monnaie	Currency Reform Termination Act
loi des rendements décroissants	law of diminishing returns
loi des subsides	supply bill
loi douanière	customs law
Loi d'urgence sur les prix	Prices Emergency Situations Act
loi fiduciaire	trust law
loi generale sur les impots de l'Etat	State Taxes Act
Loi générale relative aux douanes et aux accises	Customs and Excise Act
Loi générale sur les impôts de l'Etat	State Taxes Act
Loi générale sur les primes à l'épargne	National Premium Savings Act
Loi instituant un Fonds pour l'accès à la propriété	Securities and Home Ownership Fund Act
loi monétaire européenne	European monetary law
loi normale	normal distribution
loi normale centrée réduite	standard normal distribution
Loi relative aux accises sur les huiles minérales	Excise Duty Mineral Oils Act
Loi relative aux frais de recouvrement des impôts de l'Etat	Tax Collection Costs Act
Loi relative à la comptabilité publique	Government Accounts Act
loi relative à la structure du budget	budget structure act
Loi relative à la surveillance du secteur bancaire	Credit System Supervision Act
Loi relative à la surveillance du secteur bancaire	Act on the Supervision of the Credit System
Loi relative à la valeur du pair du florin néerlandais	Guilder Parity Act
Loi relative à l'impôt sur les sociétés	Corporation Tax Act
Loi sur la taxe sur les télécommunications	Telecommunications Tax Act
loi sur la transparence des conditions de crédit	truth-in-lending law
Loi sur l'assistance internationale en matière de perception d'impôts	International Assistance Levying of Taxes Act
Loi sur le contrôle des sociétés d'investissement	Investment Institutions Supervision Act
Loi sur le contrôle des sociétés d'investissement	Act on the Supervision of Investment Institutions
Loi sur le Contrôle du Crédit	Credit System Supervision Act
Loi sur le Contrôle du Crédit	Act on the Supervision of the Credit System
Loi sur le crédit à la consommation	Consumer Credit Act
Loi sur le recours administratif en matière d'impôts	Administrative Justice Taxation Appeals Act
Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat	Collection of State Taxes Act
Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat	Act governing the Collection of State Taxes
Loi sur le signalement des transactions financières inhabituelles	Disclosure of Unusual Transactions Financial Services Act
loi sur les arrondis	rounding law
loi sur les espèces de faune et de flore exotiques menacées d'extinction	law on endangered exotic species of fauna and flora
Loi sur les mécanismes d'ajustement	Adjustment Mechanisms Act
Loi sur l'impôt sur les voitures de tourisme et les motos	Car and Motorcycle Tax Act
loi sur l’information de l’emprunteur	truth-in-lending law
loi sur l’information du consommateur	disclosure law
loi sur l’usure	usury law
loi tarifaire	tariff law
lois de douane	Customs laws
lois et règlements	laws and regulations
lois, réglementations et procédures	laws, regulations and procedures
projet de loi fiscale	Tax Bill
projet de loi fiscale	Finance Bill