Terms for subject Patents containing lois

French	English
article de loi	article of law
attributions conférées par la loi	field of activity as provided by law
attributions conférées par la loi	sphere of activity as provided by law
Bulletin des lois	Law Gazette
cela ne porte pas atteinte aux dispositions de ces articles de la loi	these articles of the law shall not be affected
collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine	association the existence of which is not contrary to the law of the country of origin
commettre une violation de la loi	commit a breach of law
conforme aux lois	according to law
conforme aux lois	lawful
conformément aux dispositions de la loi	in accordance with the provisions of the law
contraire aux lois naturelles fondées	contrary to the well-established natural laws
contraire à la loi	contrary to law
contraire à la loi	illegal
contrairement à la loi	illegally ***p32
contrairement à la loi	illegal ***p32
contrairement à la loi	unlawful ***p32
en dehors du champ d’application d’une loi	outside the jurisdiction of a law
en dehors du champ d’application d’une loi	outside the purview of a law
en vertu de la loi	by law
force de loi	legal validity
il est défendu de déroger aux dispositions de cette loi	the provisions of this law must not be derogated from
infraction aux lois	breach of law
interprétation de la loi	interpretation of law
interprétation discutable d’une loi	disputable interpretation of a law
la partie relative aux droits des brevets de la loi transitoire	the part of the transitional law concerning patent law
la rédaction désuète d’une loi	the out-of-date wording of a law
loi de finances	Finances Act
loi de la nature	natural law
loi de la nature	law of nature
loi d’introduction	introductory act
Loi d’organisation judiciaire	Judicature Act
Loi d’organisation judiciaire	Judiciary Act
loi nationale du pays où la protection est réclamée	national law of the country where protection is claimed
loi naturelle	natural law
loi naturelle	law of nature
Loi relatif au le commerce	Commercial Law
Loi relatif sur le commerce	Commercial Law
loi sur la protection des obtentions végétales	Plant Variety Act
loi sur la protection des variétés végétales	Plant Variety Act
Loi sur les agents de brevet	Patent Attorney Law
loi sur les brevets	patent law
loi sur les brevets	patent act
Loi sur les brevets d’obtention végétale	Plant Patents Act
loi sur les dessins ornementaux	Ornamental Act
loi sur les dessins ornementaux	Designs Act
loi sur les faillites	bankruptcy regulations
loi sur les frais de justice	law on court costs
loi sur les inventions d'employés	law concerning employees' inventions
loi sur les marques	trademark law
Loi sur les modèles d’utilité	Utility Model Law
Loi sur les rabais	Discount Act
Loi sur les semences	Seeds Act
loi sur les significations administratives	law on service in administrative procedure
loi sur les sociétés	General Corporation Law (anonymes)
loi sur les sociétés	Companies Act OB (anonymes)
loi sur les sociétés	stock corporation law (anonymes)
loi sur les sociétés coopératives	co-operative societies act
loi tendant à modifier la loi des brevets d’inventions	law amending the patent law
loi tendant à modifier le droit pénal	Act Amending the Penal Law
Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention	Patents
Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention	US Code Title 35
Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention	Patents Act
loi transitoire	transitory law
nombre prévu par la loi	number prescribed by law
nouvelle version d’une loi	new text of a law
obligatoire par la loi	compulsory by law
par la loi	statutory
par la loi	by law
par la loi	legal
projet de loi	draft of a bill
promulgation d’une loi	enactment of a law
promulgation d’une loi	enactment
prévu au sens de la présente loi	as provided in this law
prévu par sens de la présente loi	as provided in this law
rejet d’un projet de loi	rejection of a bill
si des marchandises étrangères entrent dans le territoire régi par la présente loi	if foreign goods are entering the territory for which this law is applicable
sphère d’attributions conférée par la loi	field of activity as provided by law
sphère d’attributions conférée par la loi	sphere of activity as provided by law
texte de la loi	text of the law
texte de la loi	wording of the law
texte d’une loi	text of a law
un pourvoi ne peut se fonder que sur le fait que la décision est basée sur une violation de la loi	the only basis for an appeal on a point of law shall be the argument that the decision is founded on a breach of law
violation de la loi	breach of law
violer la loi	violate a law
violer la loi	break a law
vu la loi №...	in view of the Law No....
étendue de l’effet d’une loi	extent of the applicability of a law
être contraire aux lois	be contrary to law