Terms for subject Insurance containing loi a

French	English
Loi portant dispositions communes relatives aux pensions de retraite des fonctionnaires de l'administration publique	Joint Provisions Act
Loi provisoire sur l'Assistance aux personnes âgées	Old Age Pensions Emergency Provisions Act
Loi relative au recours administratif en matière d'assurances sociales	Social Security Appeals Act
Loi relative aux diplômes de la navigation maritime	Life Assurance Companies Act
Loi sur l'affiliation obligatoire à une caisse de pension professionnelle	Company Pension Fund Obligatory Participation Act
loi sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse,survivants et invalidité	Law on supplementary benefits to the old-age,survivors'and invalidity insurance