Terms for subject Patents containing loi a

French	English
collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine	association the existence of which is not contrary to the law of the country of origin
conformément aux dispositions de la loi	in accordance with the provisions of the law
contraire à la loi	contrary to law
contraire à la loi	illegal
contrairement à la loi	illegal ***p32
contrairement à la loi	illegally ***p32
contrairement à la loi	unlawful ***p32
loi tendant à modifier la loi des brevets d’inventions	law amending the patent law
loi tendant à modifier le droit pénal	Act Amending the Penal Law
Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention	Patents
Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention	US Code Title 35
Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention	Patents Act