Terms for subject Welfare & Social Security containing loi

French	English
application regulière de la loi	due process of law
Loi de conciliation de l'année 1996 sur la Responsabilité Personnelle et l'Opportunité de Travailler	Personal Responsibility & Work Opportunity Reconciliation Act of 1996
Loi de l'année 1999 sur l'amélioration du Ticket pour Travailler et des Primes de Travail	Ticket to Work and Work Incentives Improvement Act of 1999
Loi de 1988 sur le Financement des Exportations et les Programmes Liés	Export Financing and Related Programs Appropriations Act of 1988
loi fourre-tout sur la conciliation du budget de l'année 1990	Omnibus Budget Reconciliation Act of 1990
loi sur la protection des renseignements personnels	Privacy Act
Loi sur la Prévention des Courriers Publicitaires Mensongers	The Deceptive Mailings Prevention Act
loi sur la responsabilité des professionnels de santé et des compagnies d'assurance maladie de protéger les informations des patients	Health Insurance Portability and Accountability Act
Loi sur la Simplification des Tâches Administratives	Paper Work Reduction Act
Loi sur l'Accès au Droit pour Tous	Equal Access to Justice Act
Loi sur l'autodétermination et l'aide d'éducation des Indiens d'Amérique	Indian Self-Determination and Education Assistance Act
Loi sur les Cotisations à l'Assurance Fédérale	Federal Insurance Contributions Act