Terms for subject International trade containing les parties

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Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires	Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
filiales de la partie recourante	affiliates of a complaint party
partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement	contracting party with which the concession was initially negotiated
partie qui a engagé la procédure	contracting party initiating the procedure
Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développement	Protocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development
réunion de fond du groupe spécial avec les parties	substantive meeting of the panel with the parties
séance avec les tierces parties	third party session