Terms for subject Law containing les demandes de marque communautaire anterieures, qui sont susceptibles d'etre opposees a l

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les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande	the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for