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Law
containing
le president
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all forms
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in specified order only
French
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le juge remplaçant
le président
de la Cour
judge, acting as President
Le président
de la commission peut de lui-même corriger les erreurs manifestes
formal proceeding
le président
de la Cour a rejeté la demande
the President of the Court refused the application
le président
de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration
power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président
de l'Office peut accorder une dérogation
the President of the Office may grant exemption
le président
dresse l'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Office
the President shall draw up the estimates of the revenue and expenditure of the Office
le président
du bureau de vote
presiding officer
le président
du bureau de vote
returning officer
le président
du bureau de vote
chief electoral officer
le Président
du Comité budgétaire
the Chairman of the Budget Committee
le président
est assisté d'un ou de plusieurs vice-présidents
the President shall be assisted by one or more Vice-Presidents
le président
est nommé par le Conseil
the President of the Office shall be appointed by the Council
le président
exerce la police de l'audience/d'audience
the President shall be responsible for the proper conduct of the hearing
le président
exécute le budget
the President shall implement the budget
Le président
ne prend pas part au vote.
the chairman shall not vote
le président
prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
les présidents
des chambres de recours
the chairmen of the Boards of Appeal
liste d'experts agréés par
le Président
list of experts recognised by the President
paraphé par
le président
initialled by the President
résumé établi par
le Président
Chair’s Executive Summary
résumé établi par
le Président
Chair's Summary
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