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Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumesAgreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord général sur le commerce des servicesGeneral Agreement on Trade in Services
Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international en tant qu'organisation intergouvernementaleAgreement establishing the Agency for International Trade Information and Cooperation as an Intergovernmental Organisation
Accord international de 1993 sur le cacaoInternational Cocoa Agreement, 1993
Accord international de 2001 sur le cacaoInternational Cocoa Agreement, 2001
Accord international de 1983 sur le caféInternational Coffee Agreement 1983
Accord international de 1994 sur le caféInternational Coffee Agreement 1994
Accord international de 2001 sur le caféInternational Coffee Agreement 2001
Accord international de 2007 sur le caféInternational Coffee Agreement 2007
Accord International de 1995 sur le caoutchouc naturelInternational Natural Rubber Agreement, 1995
accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commercialesInternational agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector
accord international sur le bléInternational Wheat Agreement
Accord international sur le cacao de 2010International Cocoa Agreement 2010
Accord international sur le caféInternational Coffee Agreement
Accord international sur le caoutchouc naturel 1987International Natural Rubber Agreement 1987
Accord international sur le caoutchouc naturelInternational Natural Rubber Agreement, 1979 INRA
accord international sur le juteInternational Agreement on Jute and Jute Products
accord international sur le juteInternational Jute Agreement
Accord international sur le jute et les articles en jute 1989International Agreement on Jute and Jute Products 1989
Accord international sur le jute et les articles en juteInternational Agreement on Jute and Jute Products, 1982
accord international sur le jute et les produits de juteInternational Jute Agreement
accord international sur le jute et les produits de juteInternational Agreement on Jute and Jute Products
accord international sur le sucreInternational Sugar Agreement
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceCode on Subsidies and Countervailing Duties
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceAgreement on Subsidies and Countervailing Measures
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceSubsidies Code
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceSCM Agreement
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceAgreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceCode on Customs Valuation
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceCustoms Valuation Agreement
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceAgreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade
accord sur le commerce des servicesTrade in Services Agreement
accords multilatéraux sur l'acquisition ou le maintien de la protectionmultilateral agreements on acquisition or maintenance of protection
actions détenues par le propriétaireproprietary equities
Agence de coopération et d'information pour le commerce internationalAgency for International Trade Information and Cooperation
Arrangement concernant le commerce international des textilesArrangement regarding International Trade in Textiles
Arrangement concernant le commerce international des textilesMultifibre Arrangement
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation aux travaux sur les produits de base PROBA 20PROBA 20 Arrangement
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation aux travaux sur les produits de base PROBA 20Arrangement between the Council and the Commission concerning participation in international proceedings on commodities
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation dans les groupes d'étude internationaux sur l'étain et le cuivreProba 20 bis
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation dans les groupes d'étude internationaux sur l'étain et le cuivreArrangement between the Council and the Commission concerning Participation in the International Tin and Copper Study Groups
Arrangement international concernant le secteur laitierInternational Dairy Arrangement
Arrangement international sur le secteur laitierInternational Dairy Agreement
Article 301 de la loi de 1974 sur le commerceSection 301 of the Trade Act of 1974
article 201 de la loi des Etats-Unis sur le commerce de 1974Section 201 of the Trade Act of 1974
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéralto have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
charge pour le Trésor publiccharge on the public account
clause désignant le forprovision as to the forum
Comité de l'information économique et de l'information sur le marchéCommittee on Economic Information and Market Intelligence
Comité sur le règlement économique et les règles de contrôle Accord international de 1975 sur le cacaoCommittee on the Economic and Control Rules
Commission préparatoire de la Conférence des Nations unies sur le commerce et l'emploipreparatory committee of the United Nations Conference on Trade and Employment
conditions et restrictions concernant le traitement nationalconditions and qualifications on national treatment
conférence de négociation des Nations unies sur le Fonds communUN negotiating conference on the common fund
Conférence des Nations unies sur le commerce et l'emploiUnited Nations Conference on Trade and Employment
Conférence des Nations unies sur le sucreUnited Nations Sugar Conference
contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration concernant le lieu d'origine et de la falsification de documents officielscircumvention by trans-shipment, re-routing, false declaration concerning country or place of origin, and falsification of official documents
Convention sur le commerce du bléWheat Trade Convention
courant ordonné de café sur le marché mondialorderly flow of coffee to world markets
cycle de Doha pour le développementDoha Development Round
cycle de Doha pour le développementDoha Round
dans le cadre de ses fonctionsto act in an ex officio capacity
dans le domaine de son ressortwithin its sphere of competence
Directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de productionGuidelines on consumption of inputs in the production process
disciplines générales concernant le soutien internegeneral disciplines on domestic support
disciplines multilatérales dans le secteur de la comptabilitémultilateral disciplines in the accountancy sector
don destiné à couvrir le remboursement d'une dettegrant to cover debt repayment
droit consolidé dans le cadre du GATTcustoms duty bound within GATT
Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développementDecision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développementDecision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des servicesDecision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différendsDecision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur le commerce des services et l'environnementDecision on trade in services and the environment
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISODecision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des servicesDecision on institutional arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur les négociations sur le mouvement des personnes physiquesDecision on negotiations on movement of natural persons
Déclaration sur la relation de l'Organisation mondiale du commerce avec le Fonds monétaire internationalDeclaration on the relationship of the World Trade Organisation with the International Monetary Fund
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoiresDeclaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
effets préjudiciables sur le commerceadverse effects on trade
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
engagement limitant le subventionnementcommitments limiting subsidisation
excédents de nature à peser sur le marchéburdensome surplus
excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marchéburdensome surplus
fixation, reproduction de fixations et réémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissionsfixation, reproduction of fixations and re-broadcasting by wireless means of broadcasts
fixer le montant d'un droit antidumping sur une base rétrospectiveto assess an anti-dumping duty on a retrospective basis
franco le long du bateaufree alongside ship
Groupe de négociation sur le fonctionnement du GATTFOG Group
Groupe de travail de l'exportation de produits interdits sur le marché intérieur et d'autres substances dangereusesWorking Group on Export of Domestically Prohibited Goods and other Hazardous Substances
Groupe de travail du GATT sur le sucreGATT Working party on Sugar
Groupe d'experts ACP pour le sucreACP Sugar Experts Group
Groupe d'étude international pour le zincthe International Study Group for Zinc
Groupe intergouvernemental d'experts sur le minérai de ferIntergovernmental Group of Experts on Iron Ore
Groupe intergouvernemental sur le juteIntergovernmental Group on Jute
Groupe intergouvernemental sur le juteIntergovernmental Group on Jute, Kenaf and Allied Fibres
Groupe intergouvernemental sur le jute, le kénaf et les fibres apparentéesIntergovernmental Group on Jute, Kenaf and Allied Fibres
Groupe intergouvernemental sur le jute, le kénaf et les fibres apparentéesIntergovernmental Group on Jute
Groupe spécial: Etats-Unis - Restrictions à l'importation de produits agricoles appliquées au titre de la dérogation de 1955 Waiver ainsi qu'au titre de la "Headnote" à la liste de concessions tarifaires schedule XX - United States concernant le chapitre 10 Recours des Communautés européennesPanel: United States - Restrictions on the importation of agricultural products applied under the 1955 waiver and under the headnote to the schedule of tariff concessions schedule XX - United States concerning chapter 10 Recourse by the European Communities
impact sur le commerce ou la productionimpact on trade or production
importations antérieures effectuées par le demandeurimport performance of the applicant
invention revendiquée dans le premier brevetinvention claimed in the first patent
invention revendiquée dans le second brevetinvention claimed in the second patent
l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusifsole agent, sole distributor or sole concessionaire
l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétenduethe existence, degree and effect of any alleged subsidy
le directeur général présentera ... le projet de budget et le rapport financier annuels de l'OMCannual budget estimate and financial statement presented by the Director-General of the WTO
le montant appelable par le Fondsthe amount subject to call by the Fund
Le répertoire central comportera un système de renvoi entre les notifications par membre et par obligation.the central registry shall cross-reference its records of notifications by Member and obligation
le Secrétaire général, ou les membres du Secrétariat du CCD, assureront le secrétariat des réunions du Comité techniquethe Secretary-General, or officers of the CCC Secretariat, shall perform the secretarial work of the Technical Committee
le suppléant n'est admis à voter qu'en l'absence du titulairethe alternate may vote only in the absence of his principal
les montants réels que l'exportateur ou le producteur ... a engagés ou obtenusthe actual amounts incurred and realised by the exporter or producer ...
limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiqueslimitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test
Loi de 1991 relative à la réforme du commerce dans le domaine de la construction navale Shipbuilding Trade Reform ActShipbuilding Trade Reform Act of 1991
mesures antidumping pour le compte d'un pays tiersanti-dumping action on behalf of a third country
mise sur le marchéplacing on the market
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortuneOECD Model Treaty
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortuneOECD Model Tax Convention
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortuneModel Convention with respect to taxes on income and on capital
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortuneModel Tax Convention on Income and on Capital
Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillanceUnderstanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance
Mémorandum d'accord sur le règlement des différendsUnderstanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes
méthodes de lutte contre le dumpinganti-dumping practices
obtenir le statut de membre le plus élevé possible pour le membre de l'Isonetto acquire the most advanced membership type possible for the Isonet member
oeuvre protégée par le droit d'auteurcopyright work
pays dont le développement économique en est à ses premiers stadescountries at low stages of economic development
Plan de Colombo pour le développement économique et social coopératif en Asie et dans le PacifiqueColombo Plan for Cooperative Economic and Social Development in Asia and the Pacific
Plan de Colombo pour le développement économique et social coopératif en Asie et dans le PacifiqueColombo Plan
pouvoirs publics autres que le gouvernement central par exemple, les autorités des Etats, provinces, länder, cantons, communes, etc.government other than a central government e.g. States, provinces, Länder, cantons, municipalities, etc.
pratiques qui sont le fait de gouvernementspractices by governments
prescriptions relatives aux ventes sur le marché intérieurdomestic sale requirements
prix de gros représentatif qui prévaut sur le marché intérieurrepresentative wholesale price ruling in the domestic market
prix pratiqué dans le pays exportateurprice in the exporting country
produits interdits sur le marché intérieurdomestically prohibited goods
programme de Doha pour le développementDoha Agenda
programme de Doha pour le développementDoha Development Agenda
Protocole additionnel au Protocole de Genève 1979 annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceProtocol supplementary to the Geneva 1979 Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole d'application provisoire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceProtocol of Provisional Application of the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développementProtocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development
Protocole portant amendement de l'Accord international sur le sucre ouvert à la signature à Londres le 1er octobre 1953Protocol amending the International Sugar Agreement opened for signature at London on 1 October 1953
Protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceProtocol to the Agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade
questionnaire concernant le commerce d'Etat adopté le 24 mai 1960 IBDD, S9/193-194questionnaire on State trading adopted on 24 May 1960 BISD 9S/184-185
remettre des warrants de stock en dépôt pour le compte du Fondsto assign stock warrants in trust for the Fund
rentrée dans le panierbasket re-entry
Réseau international sur le bambou et le rotinInternational network for Bamboo and Rattan
s'acquitter dûment de leurs obligations envers le Fondsto duly perform their obligations to the Fund
sous-Commission sur les produits de base et le commerceSubcommittee on Commodities and Trade
susceptible d'altération pendant le transportliable to deteriorate in transit
syndics et cessionnaires agissant pour le compte de ...assignees and successors in interest of ...
système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marchéfair and market-oriented agricultural trading system
toute forme de saisie-arrêt, opposition ou autre mesure judiciaire tendant à empêcher le versement de fondsall forms of attachment, injunction, or other judicial process impeding disbursement of funds
Union pour le commerce des bois tropicaux dans la CEETropical Timber Traders' Union of the EEC
valeur départ usine sur le marchéproducers' market value
vente en quantités importantes sur le marché internationalmarketing in substantial volume in international trade
ventes, dans le pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même espèce ou de la même naturesales in the country of importation of the narrowest group or range of imported goods of the same class or kind
versement pour le bétaillivestock payments
évaluation de l'impact sur le développement durableSustainable Impact Assessment
évaluation de l'impact sur le développement durableSustainability Impact Assessment