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Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes | Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector |
Accord général sur le commerce des services | General Agreement on Trade in Services |
Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international en tant qu'organisation intergouvernementale | Agreement establishing the Agency for International Trade Information and Cooperation as an Intergovernmental Organisation |
Accord international de 1993 sur le cacao | International Cocoa Agreement, 1993 |
Accord international de 2001 sur le cacao | International Cocoa Agreement, 2001 |
Accord international de 1983 sur le café | International Coffee Agreement 1983 |
Accord international de 1994 sur le café | International Coffee Agreement 1994 |
Accord international de 2001 sur le café | International Coffee Agreement 2001 |
Accord international de 2007 sur le café | International Coffee Agreement 2007 |
Accord International de 1995 sur le caoutchouc naturel | International Natural Rubber Agreement, 1995 |
accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector |
accord international sur le blé | International Wheat Agreement |
Accord international sur le cacao de 2010 | International Cocoa Agreement 2010 |
Accord international sur le café | International Coffee Agreement |
Accord international sur le caoutchouc naturel 1987 | International Natural Rubber Agreement 1987 |
Accord international sur le caoutchouc naturel | International Natural Rubber Agreement, 1979 INRA |
accord international sur le jute | International Agreement on Jute and Jute Products |
accord international sur le jute | International Jute Agreement |
Accord international sur le jute et les articles en jute 1989 | International Agreement on Jute and Jute Products 1989 |
Accord international sur le jute et les articles en jute | International Agreement on Jute and Jute Products, 1982 |
accord international sur le jute et les produits de jute | International Jute Agreement |
accord international sur le jute et les produits de jute | International Agreement on Jute and Jute Products |
accord international sur le sucre | International Sugar Agreement |
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code on Subsidies and Countervailing Duties |
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures |
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Subsidies Code |
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | SCM Agreement |
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade |
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code on Customs Valuation |
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Customs Valuation Agreement |
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade |
accord sur le commerce des services | Trade in Services Agreement |
accords multilatéraux sur l'acquisition ou le maintien de la protection | multilateral agreements on acquisition or maintenance of protection |
actions détenues par le propriétaire | proprietary equities |
Agence de coopération et d'information pour le commerce international | Agency for International Trade Information and Cooperation |
Arrangement concernant le commerce international des textiles | Arrangement regarding International Trade in Textiles |
Arrangement concernant le commerce international des textiles | Multifibre Arrangement |
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation aux travaux sur les produits de base PROBA 20 | PROBA 20 Arrangement |
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation aux travaux sur les produits de base PROBA 20 | Arrangement between the Council and the Commission concerning participation in international proceedings on commodities |
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation dans les groupes d'étude internationaux sur l'étain et le cuivre | Proba 20 bis |
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation dans les groupes d'étude internationaux sur l'étain et le cuivre | Arrangement between the Council and the Commission concerning Participation in the International Tin and Copper Study Groups |
Arrangement international concernant le secteur laitier | International Dairy Arrangement |
Arrangement international sur le secteur laitier | International Dairy Agreement |
Article 301 de la loi de 1974 sur le commerce | Section 301 of the Trade Act of 1974 |
article 201 de la loi des Etats-Unis sur le commerce de 1974 | Section 201 of the Trade Act of 1974 |
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral | to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement |
charge pour le Trésor public | charge on the public account |
clause désignant le for | provision as to the forum |
Comité de l'information économique et de l'information sur le marché | Committee on Economic Information and Market Intelligence |
Comité sur le règlement économique et les règles de contrôle Accord international de 1975 sur le cacao | Committee on the Economic and Control Rules |
Commission préparatoire de la Conférence des Nations unies sur le commerce et l'emploi | preparatory committee of the United Nations Conference on Trade and Employment |
conditions et restrictions concernant le traitement national | conditions and qualifications on national treatment |
conférence de négociation des Nations unies sur le Fonds commun | UN negotiating conference on the common fund |
Conférence des Nations unies sur le commerce et l'emploi | United Nations Conference on Trade and Employment |
Conférence des Nations unies sur le sucre | United Nations Sugar Conference |
contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration concernant le lieu d'origine et de la falsification de documents officiels | circumvention by trans-shipment, re-routing, false declaration concerning country or place of origin, and falsification of official documents |
Convention sur le commerce du blé | Wheat Trade Convention |
courant ordonné de café sur le marché mondial | orderly flow of coffee to world markets |
cycle de Doha pour le développement | Doha Development Round |
cycle de Doha pour le développement | Doha Round |
dans le cadre de ses fonctions | to act in an ex officio capacity |
dans le domaine de son ressort | within its sphere of competence |
Directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de production | Guidelines on consumption of inputs in the production process |
disciplines générales concernant le soutien interne | general disciplines on domestic support |
disciplines multilatérales dans le secteur de la comptabilité | multilateral disciplines in the accountancy sector |
don destiné à couvrir le remboursement d'une dette | grant to cover debt repayment |
droit consolidé dans le cadre du GATT | customs duty bound within GATT |
Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement | Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries |
Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement | Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries |
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services | Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services |
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | Decision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes |
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 |
Décision sur le commerce des services et l'environnement | Decision on trade in services and the environment |
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO | Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system |
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services | Decision on institutional arrangements for the General Agreement on Trade in Services |
Décision sur les négociations sur le mouvement des personnes physiques | Decision on negotiations on movement of natural persons |
Déclaration sur la relation de l'Organisation mondiale du commerce avec le Fonds monétaire international | Declaration on the relationship of the World Trade Organisation with the International Monetary Fund |
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures |
effets préjudiciables sur le commerce | adverse effects on trade |
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession. | in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession |
engagement limitant le subventionnement | commitments limiting subsidisation |
excédents de nature à peser sur le marché | burdensome surplus |
excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché | burdensome surplus |
fixation, reproduction de fixations et réémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions | fixation, reproduction of fixations and re-broadcasting by wireless means of broadcasts |
fixer le montant d'un droit antidumping sur une base rétrospective | to assess an anti-dumping duty on a retrospective basis |
franco le long du bateau | free alongside ship |
Groupe de négociation sur le fonctionnement du GATT | FOG Group |
Groupe de travail de l'exportation de produits interdits sur le marché intérieur et d'autres substances dangereuses | Working Group on Export of Domestically Prohibited Goods and other Hazardous Substances |
Groupe de travail du GATT sur le sucre | GATT Working party on Sugar |
Groupe d'experts ACP pour le sucre | ACP Sugar Experts Group |
Groupe d'étude international pour le zinc | the International Study Group for Zinc |
Groupe intergouvernemental d'experts sur le minérai de fer | Intergovernmental Group of Experts on Iron Ore |
Groupe intergouvernemental sur le jute | Intergovernmental Group on Jute |
Groupe intergouvernemental sur le jute | Intergovernmental Group on Jute, Kenaf and Allied Fibres |
Groupe intergouvernemental sur le jute, le kénaf et les fibres apparentées | Intergovernmental Group on Jute, Kenaf and Allied Fibres |
Groupe intergouvernemental sur le jute, le kénaf et les fibres apparentées | Intergovernmental Group on Jute |
Groupe spécial: Etats-Unis - Restrictions à l'importation de produits agricoles appliquées au titre de la dérogation de 1955 Waiver ainsi qu'au titre de la "Headnote" à la liste de concessions tarifaires schedule XX - United States concernant le chapitre 10 Recours des Communautés européennes | Panel: United States - Restrictions on the importation of agricultural products applied under the 1955 waiver and under the headnote to the schedule of tariff concessions schedule XX - United States concerning chapter 10 Recourse by the European Communities |
impact sur le commerce ou la production | impact on trade or production |
importations antérieures effectuées par le demandeur | import performance of the applicant |
invention revendiquée dans le premier brevet | invention claimed in the first patent |
invention revendiquée dans le second brevet | invention claimed in the second patent |
l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif | sole agent, sole distributor or sole concessionaire |
l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue | the existence, degree and effect of any alleged subsidy |
le directeur général présentera ... le projet de budget et le rapport financier annuels de l'OMC | annual budget estimate and financial statement presented by the Director-General of the WTO |
le montant appelable par le Fonds | the amount subject to call by the Fund |
Le répertoire central comportera un système de renvoi entre les notifications par membre et par obligation. | the central registry shall cross-reference its records of notifications by Member and obligation |
le Secrétaire général, ou les membres du Secrétariat du CCD, assureront le secrétariat des réunions du Comité technique | the Secretary-General, or officers of the CCC Secretariat, shall perform the secretarial work of the Technical Committee |
le suppléant n'est admis à voter qu'en l'absence du titulaire | the alternate may vote only in the absence of his principal |
les montants réels que l'exportateur ou le producteur ... a engagés ou obtenus | the actual amounts incurred and realised by the exporter or producer ... |
limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques | limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test |
Loi de 1991 relative à la réforme du commerce dans le domaine de la construction navale Shipbuilding Trade Reform Act | Shipbuilding Trade Reform Act of 1991 |
mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers | anti-dumping action on behalf of a third country |
mise sur le marché | placing on the market |
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | OECD Model Treaty |
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | OECD Model Tax Convention |
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Model Convention with respect to taxes on income and on capital |
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Model Tax Convention on Income and on Capital |
Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance | Understanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance |
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes |
méthodes de lutte contre le dumping | anti-dumping practices |
obtenir le statut de membre le plus élevé possible pour le membre de l'Isonet | to acquire the most advanced membership type possible for the Isonet member |
oeuvre protégée par le droit d'auteur | copyright work |
pays dont le développement économique en est à ses premiers stades | countries at low stages of economic development |
Plan de Colombo pour le développement économique et social coopératif en Asie et dans le Pacifique | Colombo Plan for Cooperative Economic and Social Development in Asia and the Pacific |
Plan de Colombo pour le développement économique et social coopératif en Asie et dans le Pacifique | Colombo Plan |
pouvoirs publics autres que le gouvernement central par exemple, les autorités des Etats, provinces, länder, cantons, communes, etc. | government other than a central government e.g. States, provinces, Länder, cantons, municipalities, etc. |
pratiques qui sont le fait de gouvernements | practices by governments |
prescriptions relatives aux ventes sur le marché intérieur | domestic sale requirements |
prix de gros représentatif qui prévaut sur le marché intérieur | representative wholesale price ruling in the domestic market |
prix pratiqué dans le pays exportateur | price in the exporting country |
produits interdits sur le marché intérieur | domestically prohibited goods |
programme de Doha pour le développement | Doha Agenda |
programme de Doha pour le développement | Doha Development Agenda |
Protocole additionnel au Protocole de Genève 1979 annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Protocol supplementary to the Geneva 1979 Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade |
Protocole d'application provisoire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Protocol of Provisional Application of the General Agreement on Tariffs and Trade |
Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développement | Protocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development |
Protocole portant amendement de l'Accord international sur le sucre ouvert à la signature à Londres le 1er octobre 1953 | Protocol amending the International Sugar Agreement opened for signature at London on 1 October 1953 |
Protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Protocol to the Agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade |
questionnaire concernant le commerce d'Etat adopté le 24 mai 1960 IBDD, S9/193-194 | questionnaire on State trading adopted on 24 May 1960 BISD 9S/184-185 |
remettre des warrants de stock en dépôt pour le compte du Fonds | to assign stock warrants in trust for the Fund |
rentrée dans le panier | basket re-entry |
Réseau international sur le bambou et le rotin | International network for Bamboo and Rattan |
s'acquitter dûment de leurs obligations envers le Fonds | to duly perform their obligations to the Fund |
sous-Commission sur les produits de base et le commerce | Subcommittee on Commodities and Trade |
susceptible d'altération pendant le transport | liable to deteriorate in transit |
syndics et cessionnaires agissant pour le compte de ... | assignees and successors in interest of ... |
système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché | fair and market-oriented agricultural trading system |
toute forme de saisie-arrêt, opposition ou autre mesure judiciaire tendant à empêcher le versement de fonds | all forms of attachment, injunction, or other judicial process impeding disbursement of funds |
Union pour le commerce des bois tropicaux dans la CEE | Tropical Timber Traders' Union of the EEC |
valeur départ usine sur le marché | producers' market value |
vente en quantités importantes sur le marché international | marketing in substantial volume in international trade |
ventes, dans le pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature | sales in the country of importation of the narrowest group or range of imported goods of the same class or kind |
versement pour le bétail | livestock payments |
évaluation de l'impact sur le développement durable | Sustainable Impact Assessment |
évaluation de l'impact sur le développement durable | Sustainability Impact Assessment |