Terms for subject Business containing le

French	English
action en responsabilité contre le syndic	action concerning the liability of the liquidator
actions ou parts dans le capital	shares in the capital
aliénation des meubles du failli par le syndic	disposal by the liquidator, of the movable property of the bankrupt
assurer le service financier	to act as paying agents
attaquer les actes faits par le débiteur	to challenge transactions entered into by the debtor
cas où le passif excède l'actif	the fact that liabilities exceed assets
certifier le bilan	to certify the balance sheet
Comité d'experts sur le droit de la faillite	Committee of Experts on Bankruptcy Law
compatibilité avec le marché commun	compatibility with the common market
Conférence européenne sur les perspectives de l'économie sociale dans le cadre du développement durable	European Conference on prospects for the social economy within the framework of sustainable development
Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers	Strasbourg Convention
Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers	European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors
droits dans le capital	holdings
droits dans le capital	rights in the capital
droits détenus dans le capital	holdings
droits détenus dans le capital	rights in the capital
décision nommant le syndic	judgment appointing the liquidator
désintéresser le créancier	to satisfy the creditor
déterminer le classement	to determine the ranking
encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur de l'automobile	Community framework for State aid to the motor vehicle industry
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte	State where the insolvency proceedings were opened
facture faisant ressortir le montant de la TVA	tax invoice
impôts sur le résultat exceptionnel	tax on extraordinary profit or loss
le prononcé de la faillite	pronouncement of bankruptcy
le très fort désendettement découlant de la recapitalisation	the substantial debt relief resulting from recapitalisation
liquider le patrimoine du débiteur	to liquidate the debtor's assets
loi qui régit le contrat de vente	law governing the contract of sale
mettre en cause des actes conclus par le débiteur	to challenge transactions entered into by the debtor
numéro d'immatriculation de la société dans le registre	number of the company in the register
participations détenues pour le compte d'un tiers non beneficial holdings	non beneficial holdings
personne agissant en son nom, mais pour le compte de ...	person acting in his own name but on behalf of ...
personne morale sur le patrimoine de laquelle la faillite peut être ouverte	legal persons against whose assets bankruptcy proceedings may be instituted
personnes versées dans le droit des brevets	persons who possess experience of patent law
position sur le marché d'une entreprise	market position of an undertaking
première directive sur le droit des sociétés	First Company Law Directive
procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic	collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator
provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs	technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders
reddition des comptes par le syndic	submission of accounts by the liquidator
réserve de propriété sur le gage	reservation of ownership on a pledge
sous-masse pour chacun des Etats sur le territoire duquel se trouvent des biens à liquider	a subestate for accounting purposes in relation to each State in which assets are situated
établissement sur le territoire d'un autre Etat	establishment situated in another State