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Terms for subject Taxes containing le | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
abattement d'impôt sur le revenuincome tax allowance
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevéagree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
accise sur le benzol et les produits analoguesexcise duty on benzol and similar products
accise sur le caféexcise duty on coffee
accise sur le gaz méthane utilisé comme carburant dans les véhicules à moteurduty on methane used as fuel for motor propulsion
accise sur le gazolediesel duty
accise sur le tabacexcise duty on tobacco
accise sur le vin et accise sur les boissons mousseusesduty on wine and duty on sparkling beverages
apurer le régime douaniercomplete customs procedure
assiette de l'impôt sur le revenuincome tax assessment
assujetissement à l'impôt sur le revenuincome tax liability
assujetti à l'impôt sur le revenuthose liable to pay income tax
bonne gouvernance dans le domaine fiscalgood governance in the tax area
bonne gouvernance dans le domaine fiscalgood governance in tax matters
bonne gouvernance dans le domaine fiscalgood tax governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscalgood governance in the area of taxation
borne positive de l'impôt sur le revenuhighest and lowest marginal rates of personal income tax
changement dans le montant de la TVA déductiblechange in the amount of deductible VAT
circulation sous le couvert du formulaire 302movement under cover of form 302
circulation sous le couvert du manifeste rhénanmovement under cover of the Rhine Manifest
circulation sous le couvert d'un carnet ATAmovement under cover of an ATA carnet
code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprisesCode of conduct for business taxation
Comité d'assistance mutuelle dans le domaine douanier et agricoleCommittee on mutual assistance in customs and agricultural matters
Comité d'experts sur le droit fiscalCommittee of experts on tax law
comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirectsStanding Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation
Comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects TVAStanding Committee on Administrative Cooperation in the field of indirect taxation VAT
comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirectsStanding Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation, including the Fiscalis programme
comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme "Fiscalis"Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation, including the Fiscalis programme
comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme "Fiscalis"Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation
Comité pour la mise en oeuvre du programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur FiscalisFiscalis Committee
Comité pour la mise en oeuvre du programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur FiscalisCommittee for implementation of the Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market Fiscalis programme
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesMultilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting (AplekaevAA)
convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un poolConvention on Customs Treatment of Pool Containers used in International Transport
convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un poolContainer Pool Convention
Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanesCIS Convention
Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanesConvention on the use of Information Technology for Customs Purposes
date d'acceptation de la déclaration de leur placement sous le régime du perfectionnement passifdate of acceptance of the declaration placing - under the outward processing procedure
Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assuranceMutual Assistance Directive
Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différentsDirective on mergers
document attestant le paiement de l'accisedocument testifying payment of excise duty
droit additionnel sur le sucreadditional duty on sugar
droit d'accise sur le kérosèneaviation fuel tax
droit d'accise sur le tabacexcise duty on tobacco
durée du séjour des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanierlength of time goods may remain under the customs warehousing procedure
déclaration d'impôt sur le revenureturn of income
déclaration d'impôt sur le revenuincome tax return
déclaration d'impôt sur le revenuincome tax statement
Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenuIncome Tax Implementation Order
déductibilité de l'impôt sur la fortune de la base d'assiette de l'impôt sur le revenudeductibility of wealth tax from the income tax assessment basis
dégrèvement d'impôt sur le revenudeduction from income tax
fait que l'acheteur et le vendeur sont liésfact that the buyer and the seller are related
franchise des taxes sur le chiffre d'affairesexemption from turnover tax
garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandisessecurity in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid
Groupe de travail " Impôts indirects autres que les taxes sur le chiffre d'affaires "Working Party on Indirect Taxes other than Turnover Taxes
groupe d'experts dans le domaine de la taxation de l'économie numériqueExpert Group on Taxation of the Digital Economy
imposition collective selon le système splittingtax on incomes of married couples determined by the splitting system
imposition dans le pays de résidencetaxation in the country of residence
imposition sur le revenu des non-résidentstax on non-residents income
imposition sur le revenu des non-résidentsnon residents tax
imposition sur le revenu des non-résidentstax on income of non-residents
impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirectscharges other than turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation
impôt courant sur le revenucurrent tax on income
impôt d'Etat sur le revenustate income tax
impôt frappant le revenu imposabletax on taxable income
impôt global sur le revenutotal income tax
impôt général sur le revenuglobal income tax
impôt général sur le revenuglobal tax
impôt général sur le revenugeneral income tax
impôt supplémentaire sur le revenusupertax
impôt sur le cafécoffee tax
impôt sur le capitalproperty tax
impôt sur le capitalwealth tax
impôt sur le capitalcapital levy
impôt sur le capitalestate tax
impôt sur le capital d'exploitationtax on operating capital
impôt sur le chiffre d'affaires pétrolierpetroleum revenue tax
impôt sur le montant des salaires payés par l'employeurpayroll tax on employer
impôt sur le patrimoinetax on property
impôt sur le revenupersonal income tax
impôt sur le revenu brutgross income tax
impôt sur le revenu des capitauxcapital yields tax
impôt sur le revenu des capitauxtax on distributions
impôt sur le revenu des capitauxtax on income from transferable securities
impôt sur le revenu des capitauxcapital-gains tax
impôt sur le revenu des non-résidentstax on non-residents income
impôt sur le revenu des non-résidentstax on income of non-residents
Impôt sur le revenu des personnes moralestaxation on collective earnings
impôt sur le revenu des personnes physiquesindividual income tax
impôt sur le revenu des personnes physiquesindividual income tax on natural persons
impôt sur le revenu des sociétéscompanies income tax
impôt sur le revenu des valeurs mobilièrestax on income from transferable securities
impôt sur le revenu des valeurs mobilièrescapital yields tax
impôt sur le revenu des valeurs mobilièrestax on distributions
impôt sur le revenu des valeurs mobilièrescapital-gains tax
impôt sur le revenu fictifnotional income tax
impôt sur le revenu négatifnegative income tax
impôt sur le salairewages tax
impôt sur le salaireincome tax on wages
impôt sur le salairewage tax
impôt sur le salairewagebill tax
impôt sur le salairepayroll tax
impôt sur le tabacexcise duty on tobacco
impôts sur le montant des salaires payés par les entreprisestaxes on the amounts of wages or salaries paid by the enterprises
impôts sur le revenu et sur la fortunetaxes on income and on capital
influence de la fiscalité sur le processus économiqueinfluence of taxation on the economic process
introduction des marchandises dans le territoire douanier de la Communautébringing of goods into the customs territory of the Community
le crédit d'impôt est imputé sur ...the tax credit shall be set-off against ...
le régime fiscal des vinsthe tax arrangements applying to wine
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douanier de la Communautéplace of introduction into the customs territory of the Community
Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'EtatDirect Taxes Collection Act
lois de l'impôt sur le revenuIncome Tax Acts
marchandise livrée sous le régime commercial de la vente en consignationgoods delivered on consignment
marchandises introduites irrégulièrement dans le territoire douanier de la Communautégoods brought unauthorised into the customs territory of the Community
marchandises qui ne sont pas appelées à circuler sur le territoire d'un autre Etat membregoods not required to move on the territory of another Member State
négociations tarifaires avec des pays tiers sur le tarif douanier communtariff negotiations with third countries in respect of the Common Customs Tariff
opérer une ponction sur le pouvoir d'achatcreate a drain on spending capacity
opérer une ponction sur le pouvoir d'achatcreate a drain on purchasing power
pays non compris dans le territoire douanier de la Communautécountry not forming part of the customs territory of the Community
personne qui introduit les marchandises dans le territoire douanier de la Communautéperson bringing goods into the customs territory of the Community
personne qui prend en charge le transport des marchandises après leur introduction dans le territoire douanier de la Communautéperson who assumes responsibility for carriage of the goods following their entry into the customs territory of the Community
Plateforme nationale sur le coût de la mobilité pour l'usagerNational platform for new ways of paying for mobility
programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieurCommunity programme to improve the operation of taxation systems in the internal market
programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieurFiscalis 2013
Programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieurCommunity programme to improve the operation of taxation systems in the internal market
Programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieurFiscalis programme 2003-2007
précompte de l'impôt sur le revenudeduction at source of income tax
précompte immobilier basé sur le revenu cadastralproperty tax
précompte immobilier basé sur le revenu cadastralreal estate tax
précompte immobilier basé sur le revenu cadastralreal property tax
précompte immobilier basé sur le revenu cadastraltax on property
précompte immobilier basé sur le revenu cadastralland rates
précompte immobilier basé sur le revenu cadastraltax on real estate
précompte immobilier basé sur le revenu cadastralland tax
prélèvement exceptionnel sur le capitalexceptional levy on capital or wealth
prélèvement sur le capitalestate tax
prélèvement sur le capitalproperty tax
prélèvement sur le capitaltax on capital
prélèvement sur le capitalcapital tax
prélèvement sur le capitalwealth tax
prélèvement sur le capitalcapital levy
prélèvements exceptionnels sur le capitalexceptional levies on capital or wealth
rapport sur le fonctionnement du système commun de TVA dans les Etats membresreport on the application of the common VAT system in the Member States
redevable de l'impôt sur le revenuincome taxpayer
redevable de la TVA envers le Trésorperson liable to pay VAT to the tax authority
remboursement de l'impôt national sur le revenureimbursement of income tax
remboursement de l'impôt sur le revenuincome tax refund
restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membresdisguised restriction on trade between Member States
retenue fiscale sur le salairetax withheld from salary
retenue à la source des impôts sur le revenuwithholding tax
retenue à la source des impôts sur le revenutax withheld at source
retenue à la source des impôts sur le revenupay-as-you-earn
réduction d'impôt sur le revenutax reduction
réduction d'impôt sur le revenureduction
régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquitéspecial arrangements for second–hand goods, works of art, collectors' items and antiques
supprimer le contingentement d'un produitabolish quota restrictions on a product
sursis pour le paiement de la taxe duerespite for payment of tax due
système d'imposition basé sur le revenu globalcomprehensive income tax system
tarif général de l'impôt sur le revenu des personnes physiquesgeneral scale for personal income tax
taxe de consommation sur le caféconsumption duty on coffee
taxe de consommation sur le maltduty on malt
taxe spéciale de consommation sur les cartes à jouer et sur le selspecial duty on playing cards and salt
taxe sur le bingobingo duty
taxe sur le carbonecarbon tax
taxe sur le chiffre d'affairesturnover tax
taxe sur le chiffre d'affairessales tax
taxe sur le chiffre d'affaires à l'importationturnover tax on imports
taxe sur le CO2CO2 tax
taxe sur le CO2carbon dioxide tax
taxe sur le CO2carbon tax
taxe sur le prix de l'électricité provenant de combustibles fossilesFossil-Fuel Levy
taxe sur le rendement des fonds de pensionpension yield tax
taxe sur les paris de football et le lototax on football-pool betting and lotto
titre de transport unique établi dans le territoire douanier de la Communautésingle transport document drawn up in the customs territory of the Community
établissement de l'impôt sur le revenuassessment of individual income tax