Terms for subject Insurance containing la loi

French	English
loi fédérale sur les indemnités de soins	Federal Care Allowance act
Loi générale sur les frais exceptionnels de maladie	Exceptional Medical Expenses Act
Loi générale sur les pensions civiles de la fonction publique	Public Servants'Superannuation Act
Loi portant encadrement de l'épargne sur les salaires en ce qui concerne le prélèvement d'impôts et de cotisations	Salary Savings Scheme Supervision Tax and Social Insurance Contributions Act
Loi relative aux diplômes de la navigation maritime	Life Assurance Companies Act
Loi réglant l'organisation de la sécurité sociale	Social Security Organization Act
Loi sur la couverture maladie	Care Insurance Act
loi sur le contrat d'assurance	insurance contract Act
loi sur le contrat d'assurance	act of insurance contracts
Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances	Insurance Supervision Act
Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances autres que les assurances sur la vie	Non-life Insurance Companies Supervision Act
Loi sur les agences d'assurances	Insurance Agency and Broking Act
loi sur les allocations de chômages	Unemployment Allowance Act
loi sur les allocations de logement pour pensionnés	Act concerning the Housing Allowance for Pensioners
loi sur les allocations d'invalidité	Disability Allowance Act
loi sur les allocations pour soins d'enfant	Child Care Allowance Act
Loi sur les caisses de maladie	Health Insurance Act
Loi sur les caisses d'épargne et de retraite	Pension and Savings Funds Act
Loi sur les pensions spéciales des marins victimes de guerre	Seamen's Special War Pensions Act
loi sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse,survivants et invalidité	Law on supplementary benefits to the old-age,survivors'and invalidity insurance
Loi sur les tarifs des soins de santé	Health Care Charges Act
nouvelle loi sur les pensions nationales	new National Pension Act