Terms for subject Law containing la République fédérale d 'Allemagne

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Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux,de la République fédérale d'Allemagne et de la République francaise,relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes du 19 juin 1990.	Convention applying the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders, 19 June 1990
Convention du 27 octobre 1956 entre le Grand-duché du Luxembourg,la République fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle	Convention of 27 October 1956 between the Grand Duchy of Luxembourg, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the canalization of the Moselle
Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'application des Traités à Berlin	Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the application of the Treaties to Berlin
Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands	Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the definition of the expression "German national"
Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne	Federal Law Gazette
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemande	Unification Treaty
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemande	Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic on the Establishment of German Unity
Traité sur la création d'une union monétaire, économique et sociale entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande	Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic establishing a Monetary, Economic and Social Union
Traité sur la création d'une union monétaire, économique et sociale entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande	First State Treaty