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Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes | Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector |
accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector |
Accord international sur la viande bovine | Arrangement regarding bovine meat |
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Customs Valuation Agreement |
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code on Customs Valuation |
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade |
accord visant à éviter la double imposition | agreement on the avoidance of double taxation |
accords multilatéraux sur l'acquisition ou le maintien de la protection | multilateral agreements on acquisition or maintenance of protection |
ajustement fiscal à la frontière | border tax adjustments |
amoindrir la conformité de la disposition avec la Partie II du GATT de 1947 | to decrease the conformity of a provision with Part II of GATT 1947 |
amélioration de la qualité | upgrading |
améliorer la situation phytosanitaire | to improve the phytosanitary situation |
approbation de la commercialisation | marketing approval |
Arrangement concernant la participation de la Communauté européenne aux accords internationaux sur les produits de base | PROBA 2002 |
Arrangement concernant la participation de la Communauté européenne aux accords internationaux sur les produits de base | Arrangement for the European Community's participation in International Agreements on Commodities |
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation aux travaux sur les produits de base PROBA 20 | PROBA 20 Arrangement |
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation aux travaux sur les produits de base PROBA 20 | Arrangement between the Council and the Commission concerning participation in international proceedings on commodities |
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation dans les groupes d'étude internationaux sur l'étain et le cuivre | Proba 20 bis |
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation dans les groupes d'étude internationaux sur l'étain et le cuivre | Arrangement between the Council and the Commission concerning Participation in the International Tin and Copper Study Groups |
Arrangement relatif à la viande bovine | Arrangement regarding Bovine Meat |
Article 301 de la loi de 1974 sur le commerce | Section 301 of the Trade Act of 1974 |
article 201 de la loi des Etats-Unis sur le commerce de 1974 | Section 201 of the Trade Act of 1974 |
articles à la pièce | piece goods |
autolimitations des exportations et mesures similaires à la frontière autres que les droits de douane proprement dits | voluntary export restraints and border measures other than ordinary customs duties |
base pour l'octroi et/ou la répartition des licences | basis for granting and/or allocating licences |
Bureau de liaison des industries du caoutchouc de la CEE | Liaison Bureau of the Rubber Industries of the European Economic Community |
bénéficier de la subvention | to receive benefit of the subsidy |
champ de la brevetabilité | patentable subject-matter |
Comité consultatif du Conseil et de la Commission des produits de base | Advisory Committee to the Board and to the Committee on Commodities |
Comité de la consommation de l'ICCO | Consumption Committee of the ICCO |
Comité de la consommation de sucre | Sugar Consumption Committee |
Comité de la production de l'ICCO | Production Committee of the ICCO |
Comité de la situation du marché du sucre, de la consommation et des statistiques | Market Evaluation, Consumption and Statistics Committee MECAS |
Comité de la situation du marché du sucre, de la consommation et des statistiques | Committee on Sugar Market Evaluation, Consumption and Statistics |
comité de surveillance de la liquidation de l'Organisation internationale du caoutchouc naturel | International Natural Rubber Organisation's Liquidation Oversight Committee |
Comité du reboisement et de la gestion forestière | Committee on Reforestation and Forest Management |
Commission préparatoire de la Conférence des Nations unies sur le commerce et l'emploi | preparatory committee of the United Nations Conference on Trade and Employment |
contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration concernant le lieu d'origine et de la falsification de documents officiels | circumvention by trans-shipment, re-routing, false declaration concerning country or place of origin, and falsification of official documents |
Convention pour la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique | Wellington Convention on Mineral Resources in the Antarctic |
Convention pour la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique | Convention on the Regulation of Antarctic Mineral Resources Activities |
coût de la distribution | distribution expenses |
coûts de la manutention, de l'amélioration de la qualité et autres coûts de transformation | handling, up-grading and other processing costs |
critère de la transformation substantielle | substantial transformation criterion |
crédits à la suite d'opérations commerciales courantes | balances acquired as a result of current transactions |
dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent | to the fullest extent of their executive authority |
Directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de production | Guidelines on consumption of inputs in the production process |
disciplines multilatérales dans le secteur de la comptabilité | multilateral disciplines in the accountancy sector |
dispositions relatives à la flexibilité | flexibility provisions |
diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites | diversification of production from the growing of illicit narcotic crops |
documents présentés à la douane | customs documentation |
droit d'appel contre une détermination de la valeur faite par l'administration des douanes | right to appeal against a valuation determination made by the customs administration |
droits de licence ou autres redevances au titre de la propriété intellectuelle | licence or other intellectual property fees |
durée de la protection d'une oeuvre, autre qu'une oeuvre photographique ou une oeuvre des arts appliqués | term of protection of a work, other than a photographic work or a work of applied art |
Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement | Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries |
Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement | Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries |
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements | Decision on notification of first integration under article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing |
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | Decision regarding cases where customs administrations have reasons to doubt the truth or accuracy of the declared value |
Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI | Decision on review of the ISO/IEC Information Centre publication |
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 |
Déclaration sur la contribution de l'Organisation mondiale du commerce à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial | Declaration on the contribution of the World Trade Organisation to achieving greater coherence in global economic policy-making |
Déclaration sur la relation de l'Organisation mondiale du commerce avec le Fonds monétaire international | Declaration on the relationship of the World Trade Organisation with the International Monetary Fund |
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures |
dédouané pour être mis à la consommation | entered for consumption |
déposer la notification d'application à titre provisoire | to deposit the notification of provisional application |
dévaluation partielle de la monnaie | partial depreciation of a country's currency |
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession. | in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession |
engagement de la procédure et enquête ultérieure | initiation and subsequent investigation |
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service | market-access commitment in relation to the supply of a service |
engagement se rapportant à des limitations concernant l'élargissement de la portée du subventionnement à l'exportation | commitments relating to limitations on the extension of the scope of export subsidisation |
examen de la mise en oeuvre des engagements | review of the implementation of commitments |
filiales de la partie recourante | affiliates of a complaint party |
Fonds pour la collecte des statistiques sur l'étain | Fund for the collection of statistics on tin |
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire | to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986 |
garantie sous la forme d'un dépôt en espèces ou d'un cautionnement | securities by cash deposit or bond |
garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié | guarantee in the form of a surety, a deposit or some other appropriate instrument |
Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord | Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code |
Groupe ad hoc sur la mise en oeuvre du Code antidumping du GATT | Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code |
Groupe consultatif international de la viande | International Meat Consultative Group |
Groupe "De La Paix" | "De La Paix" Group |
Groupe de l'analyse du marché de la viande | Meat Market Analysis Group |
Groupe de travail de la renégociation des conditions d'accession de la Pologne | Working Party on the Renegotiation of the Terms of Accession of Poland |
Groupe de travail de la réglementation intérieure | Working Party on Domestic Regulation |
Groupe de travail de la transparence des marchés publics | Working Group on Transparency in Government Procurement |
Groupe de travail de l'accession de la Bulgarie à l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce | Working Party on Accession of Bulgaria to the Agreement on Technical Barriers to Trade |
Groupe de travail de l'accession de la Tunisie du GATT | Accession Working Party of Tunisia of GATT |
Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence | Working Group on the Interaction between Trade and Competition Policy |
Groupe de travail du Commerce avec la Hongrie | Working Party on Trade with Hungary |
Groupe de travail du Commerce avec la Roumanie | Working Party on Trade with Romania |
Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances | Working Group on Trade, Debt and Finance |
Groupe de travail spécial sur la mise en oeuvre du Code antidumping | Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code |
Groupe de travail sur la coopération internationale en matière de café | Working Group on International Cooperation on Coffee |
Groupe de travail sur la coopération internationale en matière de café | Working group on International Cooperation on Coffee |
Groupe spécial: Etats-Unis - Restrictions à l'importation de produits agricoles appliquées au titre de la dérogation de 1955 Waiver ainsi qu'au titre de la "Headnote" à la liste de concessions tarifaires schedule XX - United States concernant le chapitre 10 Recours des Communautés européennes | Panel: United States - Restrictions on the importation of agricultural products applied under the 1955 waiver and under the headnote to the schedule of tariff concessions schedule XX - United States concerning chapter 10 Recourse by the European Communities |
Groupe spécial sur la clause d'impression | Panel on the Manufacturing Clause |
groupe sur la certification de tous les bois et produits du bois | Working Party on Certification of all Timber and Timber Products |
Guide ISO/CEI 2: 1991 - Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les activités connexes | ISO/IEC Guide 2: 1991, General Terms and their Definitions concerning Standardisation and Related Activities |
guides ou recommandations concernant les procédures d'évaluation de la conformité | guides and recommendations for conformity assessment procedures |
huile destinée à la consommation humaine | edible oil |
impact sur le commerce ou la production | impact on trade or production |
imputé sur la quantité dont l'importation est autorisée | counted against the quantity permitted to be imported |
impôts sur la propriété immobilière | taxes on the ownership of real property |
impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens | taxes on gains from the alienation of property |
intrants consommés dans la production du produit exporté | inputs that are consumed in the production of the exported product |
justifier par des données positives la nécessité d'un examen | to submit positive information substantiating the need for review |
la balance des paiements et la situation financière extérieure posent de graves difficultés | serious balance-of-payments and external financial difficulties |
la décision sera maintenue telle quelle si elle n'est pas infirmée | the decision shall stand unless overruled |
la signification ou l'avis d'action en justice | service or notice of process |
la totalité du montant de la subvention | the full amount of the subsidy |
limitations concernant la fabrication | manufacturing limitations |
limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques | limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test |
limites de la responsabilité | limitation of liability |
Loi de 1991 relative à la réforme du commerce dans le domaine de la construction navale Shipbuilding Trade Reform Act | Shipbuilding Trade Reform Act of 1991 |
lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales et les mesures par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, la quarantaine et l'éradication | pest and disease control, including general and product-specific pest and disease control measures, such as early-warning systems, quarantine and eradication |
marchandises déclarées pour la mise à la consommation | goods taken into home use |
marchandises déclarées pour la mise à la consommation | goods entered for consumption |
matières contenant de la linocellulose | ligno-cellulose containing product |
mesures appliquées au titre de dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 | measures maintained under balance-of-payments provisions or under other general, non-agriculture-specific provisions of GATT 1994 |
mis au régime de la consommation | entered for consumption |
mis à la consommation | entered for consumption |
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Model Convention with respect to taxes on income and on capital |
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | OECD Model Tax Convention |
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | OECD Model Treaty |
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Model Tax Convention on Income and on Capital |
Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance | Understanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance |
méthode de la MGS | AMS methodology |
niveau de déclenchement qui se rapporte à la possibilité d'accès au marché existante | trigger level relating to the existing market access opportunity |
normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle | standards concerning the availability, scope and use of intellectual property rights |
normes élaborées par la communauté internationale à activité normative | standards prepared by the international standardisation community |
nouvel échelonnement du service de la dette | debt rescheduling |
objet de la mesure projetée | purpose of the proposed measure |
obstacles entravant la consommation | obstacles to consumption |
opérations au titre de la dette publique | public debt transactions |
ouvrir la voie à | pioneering |
Panel "Clause relative à la fabrication" | Manufacturing Clause Panel of GATT |
partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement | contracting party with which the concession was initially negotiated |
partie qui a engagé la procédure | contracting party initiating the procedure |
pays dans la monnaie duquel l'emprunt est libellé | the country in the currency of which the borrowing is denominated |
phase de spéculation à la baisse | bearish market |
phase de spéculation à la baisse | bear market |
point de la première vente d'un produit agricole initial | point of first sale of a basic agricultural product |
prescriptions relatives à la fabrication | manufacturing requirements |
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit | product mandating requirements |
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit à une région donnée | regional product mandate requirements |
prescriptions relatives à la technologie | technology requirements |
prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux | local content requirement |
prescriptions relatives à l'ouvraison ou à la valeur ajoutée | processing or value-added requirements |
prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière | special requirements related to border measures |
procédures applicables pour les consultations sur les restrictions à l'importation destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements | procedures for consultations on balance-of-payments restrictions |
programme de retrait de ressources de la production | resource retirement programmes |
Protocole portant amendement de l'Accord international sur le sucre ouvert à la signature à Londres le 1er octobre 1953 | Protocol amending the International Sugar Agreement opened for signature at London on 1 October 1953 |
Protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Protocol to the Agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade |
prévision de la production | forecast crop |
questions résultant de la Conférence de Marrakech | the so called built-in agenda agreed to at Marrakesh |
personnes qui ont juridiquement la qualité d'associés | legally recognised partners in business |
redevances imposées pour l'évaluation de la conformité de produits originaires du territoire d'autres membres | fees imposed for assessing the conformity of products originating in the territories of other Members |
relevé de la situation budgétaire | budget statement |
renforcement de la capacité nationale de fournir des services | strengthening of the domestic services capacity |
régime de sécurité sociale institué par la loi | statutory social security scheme |
régime de sécurité sociale institué par la loi | statutory system of social security |
révision du calendrier d'amortissement de la dette | debt rescheduling |
se livrer à la spéculation monétaire | to engage in currency speculation |
services accessoires à la fourniture des produits | services incidental to the supply of products |
services d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de normalisation | inspection services, including general inspection services and the inspection of particular products for health, safety, grading or standardisation purposes |
situation de la balance des paiements | balance-of-payments situation |
système fondé sur la destination finale aux fins d'administration douanière | end-use system of customs administration |
tarif de la nation la plus favorisée | MFN tariff |
tarif de la nation la plus favorisée | most-favoured-nation tariff |
taxe sur la location des films | film hire tax |
tenir compte de la freinte normale | to make normal allowance for waste |
tenir la documentation | to keep the records |
théorie de la jouissance | benefit theory |
tiers garant de la solvabilité d'un contracteur d'emprunt | comaker |
totalisant la quantité la plus élevée | in the greatest aggregate quantity |
traitement général de la nation la plus favorisée | general most-favoured-nation treatment |
Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés | Washington Treaty on the Protection of Intellectual Property in respect of Integrated Circuits |
Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés | IPIC Treaty |
transactions et transferts afférents à la réassurance et à la rétrocession | transactions and transfers in connection with reinsurance and retrocession |
un tassement de la production à peu près au niveau de 1978-1979 | a levelling off in production around the 1978-79 level |
Union pour le commerce des bois tropicaux dans la CEE | Tropical Timber Traders' Union of the EEC |
ventes, dans le pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature | sales in the country of importation of the narrowest group or range of imported goods of the same class or kind |
économie de marché axée sur la libre entreprise | market, free-enterprise economy |
éléments de la production finale | output items |