Terms for subject International law containing la

French	English
accepter la résolution à l'unanimité	to agree unanimously to the resolution
Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats	Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States
accorder la qualité de réfugié	grant refugee status
adopter la résolution à l'unanimité	to agree unanimously to the resolution
approuver à l'unanimité la résolution	to agree unanimously to the resolution
Code de bonne conduite administrative du personnel de la Banque européenne d'investissement dans ses relations avec le public	Code of good administrative behaviour for the staff of the European Investment Bank in its relations with the public
Conférence des Nations unies sur le droit de la mer	United Nations Conference on the Law of the Sea
Convention des Nations unies sur le droit de la mer	LOS Convention
Convention des Nations unies sur le droit de la mer	United Nations Convention on the Law of the Sea
Convention des Nations unies sur le droit de la mer	Law of the Sea Convention
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique	Istanbul Convention
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique	Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices	Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting (AplekaevAA)
Convention révisant la convention sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958	Seafarers' Identity Documents Convention Revised, 2003
Convention révisant la convention sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958	Convention revising the Seafarers' Identity Documents Convention, 1958
demande d'adhésion à la présente Convention	request for accession to this Convention
doctrine de la quatrième instance	fourth instance doctrine
détermination collective de la qualité de réfugié	group determination of refugee status
eaux relevant de la juridiction de ...	waters falling within the jurisdiction of
eaux relevant de la souveraineté...	waters under the sovereignty of
la date retenue étant la plus proche	whichever is the earlier
la force des opinions du demandeur	the tenacity of the applicant's opinions
largeur de la mer territoriale	breadth of the territorial sea
Lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international	Updated European Union Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law
limite extérieure de la mer territoriale	outer limit of territorial sea
mener à terme l'examen de la demande d'asile	to complete the examination of the application for asylum
médiation en faveur de la paix	peace mediation
médiation en faveur de la paix	mediation
principe d'unité de la loi applicable	unity of the applicable law
Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer	United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea
Processus consultatif officieux ouvert à tous des Nations unies sur les océans et le droit de la mer	United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea
reconnaissance de la qualité de réfugié	granting of refugee status
reconnaître la qualité de réfugié	grant refugee status
réfugié au sens de la convention	Convention refugee
réfugié au sens de la convention	refugee under the 1951 Convention
réfugié au titre de la convention de Genève	refugee under the 1951 Convention
réfugié au titre de la convention de Genève	Convention refugee