Terms for subject Taxes containing l 'ayant-droit

French	English
abaissement du taux du droit à l'importation	reduction of the rate of import duty
abattement du droit à l'importation	reduction in import duty
au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul	at a reduced or zero rate of import duty
centre de gestion des droits à l'importation, des franchises et des ristournes	Centre for administration of import duty, exemption and drawback
droit compensatoire à l'importation	countervailing duty on importation
droit exigible lors de l'expédition à la consommation	duty payable when the product is made available for consumption
droit à l'importation dont est passible une marchandise	import duty chargeable on the goods
droits de douane à l'importation et à l'exportation	customs duties on imports and exports
droits à l'importation remboursés ou remis	import duties repaid or remitted
exonération des droits à l'importation applicables à certaines marchandises	relief from import duties chargeable on certain goods
franchise des droits à l'importation	free of import duty
les droits de douane à l'importation sont progressivement supprimés	customs duties on imports shall be progressively abolished
marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul	goods released for free circulation at a reduced or zero rate of duty
régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation	temporary importation procedure with partial relief from import duties
régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation	temporary importation procedure with total relief from import duties
soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière	removal of goods liable to import duties from customs supervision
suspension d'un droit à l'importation	suspension of an import duty
éxonération totale ou partielle des droits à l'importation	total or partial relief from import duties