Terms for subject Law containing législation de mise en oeuvre

French	English
législation de mise en oeuvre	implementing legislation
mise en oeuvre et application de la législation communautaire	implementation and enforcement of Community legislation
Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur	Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market
Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur	Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market
plan de mise en oeuvre de la législation sur la propriété	property legislation implementation plan
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application	IMPEL network
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application	European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law