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Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangersStrasbourg Convention
Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangersEuropean Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors
divulgation des informationsdisclosure of information
information des créanciersinformation of the creditors
programme d'appui stratégique en matière de technologie de l'information et de la communicationInformation and Communications Technologies Policy Support Programme