Terms for subject Finances containing il est

French	English
année où il n'est pas présenté de budget	off-budget year
il est tenu compte de la consolidation	the binding shall be taken into account
si le montant de l'impôt auquel ces bénéfices est soumis dans un Etat est diminué d'un montant égal à celui de l'impôt dont ils sont grevés dans l'autre	if the tax chargeable on those profits in one State is reduced by an amount equal to the tax chargeable on them in the other