Terms for subject Law containing il est

French	English
dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes	in so far as this does not conflict with the principles
dans les cas où il est saisi conformémement à la procédure applicable au type de comité concerné	in the cases where it is seized in accordance with the procedure applicable to the type of committee involved
date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement	date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied
exécution par l'héritier de la charge dont il est grevé	fulfillment by the heir of the procedure by which he is being taxed
il est attesté par les présentes	witnesseth
il est constant que...	it is a fact that...
il est dit dans les considérants de la loi que...	the act relates in its preambles that...
il est fait assavoir que	be it known that
il est fait droit à la tierce opposition	the submissions of the third party are upheld
il est présumé que ...	it shall be presumed that ...
Il est remis à quiconque est directement touché par l'enquête	directly concerned person
il est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17	the requirements of Article 17 as to form are satisfied
il est tenu de chaque audience un procès-verbal	minutes shall be made of each hearing
il n'est pas responsable de ses actes	he cannot be held responsible for his own actions
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .	An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
l'arrêt contient l'indication qu'il est rendu par la Cour	the judgment shall contain a statement that it is the judgment of the Court
le règlement est modifié ainsi qu'il suit	Regulation ... is hereby amended as follows
précédent qui ne lie pas mais dont il est souhaitable de tenir compte	persuasive precedent
s'il n'est pas mis fin aux infractions	if the infringement is not brought to an end
soumettre le rapport afin de déterminer s'il est complet et concluant	request the report to be examined for completeness and conclusiveness