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   French
Terms for subject Law containing gage | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
acte de gagedebenture
acte de gagemortgage
acte de gagesecurity bond
biens saisis-gagésdistress
constituant de gagewagerer
contre-gagecounterpledge
créance donnée en gagedebt charged by way of security
créance gagéesecured debt
créance garantie par gageclaim secured by pledges
créance garantie par gagedebt secured by pledge
créancier sur gagepledgee
créancier sur gagepawnee
dette gagéesecured debt
donner en gagehypothecate
donner en gagegive as security
donner en gage à un tiersto charge as security in favour of a third party
droit de gageright of pledge
droit de gageright of lien
droit de gagelien
droit de gage du bailleurlandlord's lien for rent
droit de gage du chemin de ferrailway's right of lien
droit de saisie du gageright to attach a property as a security for payment
droit de saisir-gagerright to distrain
débiteur sur gagespawnor
débiteur sur gagespledgor
débiteur sur gagespledger
débiteur sur gagespawner
détenteur du gagepawnee
détenteur du gagepledgee
détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétentionmisappropriation and removal of property subject to a pledge or lien
emprunteur sur gagespledger
emprunteur sur gagespledgor
emprunteur sur gagespawnor
emprunteur sur gagespawner
gage affecté à la garantie d'un prêtpledge securing a loan
gage de solvabilitéassurance of solvency
gage en Equitéequitable pledge
gage en Équitéequitable pledge
gage mobilierpledge of chattels
gage sur bien mobiliercharge over movable property
gage sur fonds de commercecommercial mortgage
gages sur navirescharges upon vessels
hypothèque maritime ou mort-gage sur un naviremortgage or hypothecation of the ship
la marque communautaire peut être donnée en gagea Community trade mark may be given as security
lettre de gagemortgage
lettre de gagesecurity bond
lettre de gagedebenture
mise en gage ou hypothèque d'un bienaffection
prêteur, prêteuse sur gagespawnbroker
prêteur sur gagepawnbroker
prêteur euse sur gagespawnbroker
prêteur sur gages, prêteuse sur gagespawnbroker
régime du gage-espècespledge of cash collateral
saisir-gagerdistrain
système d'enregistrement des gages et nantissementspledge registry
titre de gagedocument of title to a pledge
universalité constituant le gage commun des créanciersconstituting the common surety for the creditors
époque de la constitution du gagetime of the pledge