Terms for subject Law containing fixé

French	English
accessoire fixe	fixture
accessoire fixe d'agriculture	agricultural fixture
accessoire fixe de maison	ornemental fixture
accessoire fixe de maison	domestic fixture
accessoire fixe d'exploitation	trade fixture
accessoire fixe d'exploitation enlevable	removable trade fixture
accessoire fixe d'ornementation	ornemental fixture
accessoire fixe d'ornementation	domestic fixture
accessoire fixe du locataire	tenant's fixture
accessoire fixe du locateur	landlord's fixture
accessoire fixe du tenant	tenant's fixture
accessoire fixe enlevable	removable fixture
accessoire fixe enlevable du locataire	removable tenant's fixture
accessoire fixe inenlevable	non-removable fixture
accessoire fixe inenlevable	irremovable fixture
accessoire fixe permanent	permanent fixture
appareil fixe de plomberie	plumbing fixture
assurance à terme fixe	fixed term assurance
autorisation de fixer un prix d'émission	authorization to set the amount of the issue
bail à durée fixe	lease for a fixed period
bail à loyer fixe	flat lease
bail à loyer fixe	fixed lease
bail à terme fixe	lease for a fixed term
bien meuble fixé à demeure	fixture
carrosserie fixe	body
cautionnement pénal fixe	fixed penalty bond
compagnie d'investissement à capital fixe	closed-end investment company closed-end investment company
compte à échéance fixe	fixed deposit account
contrat à échéance fixe	fixed-term contract
dommages-intérêts d'un montant préalablement fixé par les parties	liquidated damages
dommages-intérêts fixés d'avance par contrat	liquidated damages
droit fixe	fixed fee
engagement portant sur des quantités fixes	obligations providing for fixed quantities
fiducie à participation fixe	fixed trust
fixe à demeure	permanently fixed
fixer la majorité électorale à 18 ans	to fix the voting age at 18
fixer la responsabilité	to assess the fault
fixer le montant des dépens	fix
fixer le montant des dépens	to fix costs
fixer les délais pour le dépôt des déclarations de candidatures	to fix a time limit for the delivery of nomination papers
fixer les dépens	fix
fixer un délai convenable	set an adequate time period
fixer un délai convenable	set an appropriate time limit
fixer un délai convenable	fix an appropriate time limit
fixer un délai pour	fix a time limit for
fixer un délai raisonnable	set an adequate time period
fixer un délai raisonnable	set an appropriate time limit
fixer un délai raisonnable	fix an appropriate time limit
fixer un loyer	to reserve a rent
fixer un taux de participation plus bas	to fix a lower minimum holding
impôt forfaitaire fixé par voie d'abonnement	composition tax
investissement en actifs fixes	investment in fixed assets
la Commission,par une procédure d'urgence,fixe les mesures de sauvegarde	the Commission shall, by emergency procedure, determine the protective measures
le délai fixé pour le prononcé de la sentence arbitrale	the time limit for making the award
le montant pour chaque rapport de recherche est fixé par le Comité budgétaire	the amount for each search report shall be fixed by the Budget Committee
limite fixée avec le consentement des propriétaires	accepted boundary
location à durée fixe	tenancy for a fixed period
location à terme fixe	tenancy for a fixed term
location à terme fixe	fixed term tenancy
loyer fixe	dead-rent
loyer fixe	fixed rent
loyer fixe	dead rent
mesure fixée par voie d'ordonnance	measure of inquiry prescribed by means of an order
objet fixé à demeure	fixture
objet fixé à demeure par le locataire	tenant's fixture
objets fixés en vue de l'exploitation d'un commerce	trade fixtures
objets fixés à demeure par le locataire	tenant's fixtures
oeuvre fixée	fixed work
personnel à poste fixe	regular staff
personnel à poste fixe	permanent staff
redevance fixe	dead rent
redevance fixe	dead-rent
redevance fixe	fixed rent
redevance fixe	fixed fee
salaire fixe	fixed wage
salaire fixé par une convention collective	agreed wage structure
société d'investissement à capital fixe	closed-end investment company closed-end investment company
suivant la procédure fixée par le Conseil d'administration	in accordance with the procedure laid down by the Administrative Board
superstructure fixe	body
taux de change irrévocablement fixé	irrevocably fixed exchange rate
tenance à durée fixe	tenancy for a fixed period
tenance à terme fixe	tenancy for a fixed term
tenance à terme fixe	fixed term tenancy
terme fixé par l'usage local	locally customary date
terme fixé pour l'exécution	time of performance
terme fixé pour l'exécution	date fixed for performance