Terms for subject Patents containing fait

French	English
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets	Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
accords de licence de savoir-faire	know-how licensing agreements
après avoir fait son rapport	after the delivery of the report
aucune disposition...ne peut être invoquée pour faire échec à l'application de..	no provision may be invoked against the application of...
circonstance de fait	factual circumstance
connaissance des faits	material knowledge
constatation de faits	establishment of facts
contrats ordinaires de licence de brevet et de savoir-faire	ordinary patent and know-how licensing agreements
céréales et préparations faites de céréales, céréales pour le petit déjeuner	cereals and preparations made from cereals, breakfast cereal preparations
défigurer des faits	misrepresent facts
défigurer des faits	distort facts
dénaturer des faits	misrepresent facts
dénaturer des faits	distort facts
déposer des faits supplémentairement	file statements additionally
dépôt fait ultérieurement	subsequent filing
enquêter sur les faits de la cause	investigate the facts of the case
exposer des faits	state facts
faire appel à	to invoke
faire l'objet de mesures d'exécution forcée	to be levied in execution
faire procéder, par huissier, à la description détaillée des procédés litigieux	to cause a detailed description to be made, by a bailiff, of the processes in question
faire usage dans la vie des affaires	to use in the course of trade
faire valoir la déchéance d'une marque communautaire	to claim that the Community trade mark has lapsed
faisant échec à la nouveauté	prejudicial as to novelty
faits de la cause	matter of fact
faits de la cause	facts of the case
faits de nature à faire apparaître le montant de la redevance comme manifestement inadéquat	circumstances which render the compensation determined obviously inappropriate
faits évidents	obvious facts
farines et préparations faites de céréales	flour and preparations made from cereals except animal (à l'exception des aliments pour animaux)
farines et préparations faites de céréales	flour and preparations made from cereals
farines et préparations faites de céréales, pain	flour and preparations made from cereals, bread
farines et préparations faites de céréales, pain, biscuits, gâteaux, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles	flour and preparations made from cereals, bread, biscuits, cakes, pastry and confectionery, ices
farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles	flour and preparations made from cereals, bread, pastry and confectionery, ices
farines et préparations faites de céréales pour la consommation humaine, pain, pâtisserie et confiserie non médicinale, glaces comestibles	flour and preparations made from cereals for food for human consumption, bread, pastry and non-medicated confectionery, ices
il est de fait, que...	it is an established fact that...
il va de même à un fait	it is equivalent to a fact
indice de l’existence d’un fait	indication of the existence of a fact
inscrire ce fait	to record that fact
instruire une cause sur la matérialité des faits	discuss a case as to the material facts
la maison laquelle fait de réclame	the firm that is advertising
la marque communautaire peut faire l'objet de licences	a Community trade mark may be licensed
la marque peut faire l'objet d'une renonciation	a trade mark may be surrendered
la pétition se fonde sur des faits évidents	the petition is based on obvious facts
la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui	the application must set out the facts on which it relies
l’arrêt est basé sur des faits lesquels ...	the judgement is based upon factors which ...
l’article 17 de la Convention générale fait règle	Article 17 of the General Convention shall apply
l’autorité des cartels fait ses considérations d’une manière erronée	the cartel authority wrongly applies its consideration
l’autorité des cartels fait ses considérations d’une manière mauvaise	the cartel authority wrongly applies its consideration
le brevet communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que dans sa totalité	a Community patent may be surrendered only in its entirety
le brevet communautaire peut faire l'objet d'une limitation	a Community patent may be limited
l’emploi ne se fait pas à titre de marque	the use is not equivalent to the use of a trademark
les biens qui font l'objet d'une prohibition d'exportation	property which is subject to an export prohibition
les mêmes faits de contrefaçon	like acts of infringement
les recettes provenant des taxes, déduction faite des sommes...	the revenue derived from fees paid, less the payments...
les trois textes faisant foi	the three texts being equally authoritative
l'Etat sur le territoire duquel le fait menace d'être commis	the State in which the act has been threatened
marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international	trade marks registered under international arrangements
matière faisant l’objet de l’examen	stock of references
matière faisant l’objet de l’examen	material to be examined
matière faisant échec à la nouveauté	material prejudicial as to novelty
matérialité des faits	matter of fact
matérialité des faits	facts of the case
obscurités dans l’exposé des faits du jugement	obscurities in the statement of facts of the decision
oeuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble	artistic works incorporated in a building or other structure
par le fait de l'activité ou de l'inactivité du titulaire de la marque	in consequence of acts or inactivity of the proprietor of the trade mark
personne ayant fait la requête	person making the request
...pour autant que les faits de la cause soient les mêmes	...insofar as the facts are the same
produits faits à base de papier et de carton	goods made from paper and cardboard
présenter des faits nouveaux	introduce new facts
présenter à son appui des faits, preuves et observations	to submit in support of one's case facts, evidence and arguments
Présomption en faveur de la personne au nom de laquelle la demande de dépôt est faite	Presumption in favour of the registered person
qui de ce fait sont réputées constituer des dispositions de la présente Convention	which shall consequently be deemed to be provisions of this Convention
répondant aux faits	pertinent
répondant aux faits	proper
se faire représenter devant l'Office	to be represented before the Office
un pourvoi ne peut se fonder que sur le fait que la décision est basée sur une violation de la loi	the only basis for an appeal on a point of law shall be the argument that the decision is founded on a breach of law
une déclaration écrite faite sous serment ou solennellement	a sworn or affirmed statement in writing
établir des faits	prove facts
être au fait d’un métier	to be skilled in the art
être au fait versé dans un métier	to be skilled in the art