Terms for subject Law containing faire une passe

French	English
Etat membre ne faisant pas l'objet d'une dérogation	Member State without a derogation
la décision ne fait pas droit aux prétentions de quelqu'un	somebody is adversely affected by the decision
la défenderesse n'entend pas faire valoir un acquiescement de la requérante	the defendant does not intend to claim acquiescence on the part of the applicant
la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux	the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use