Terms for subject Law containing europeens

French	English
Académie de droit européen	Academy of European Law
Accord de paiements et de compensations entre les pays européens	Agreement for Intra-European Payments and Compensations
Accord entre le Royaume des Pays-Bas et l'Agence spatiale européenne concernant le Centre européen de recherche et de technologie spatiales	Agreement between the Kingdom of the Netherlands and the European Space Agency concerning the European Space Research Technology Centre
Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route	European Agreement concerning the work of crews of vehicles engaged in international road transport
accord européen relatif à la suppression des visas	European Agreement on the abolition of Visas
Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judicaire	European Agreement on the Transmission of Applications for Legal Aid
Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire	European Agreement on the Transmission of Applications for Legal Aid
Accord européen sur l'évaluation de la conformité	European Conformity Assessment Agreement
Accord relatif à la constitution du Comité Européen du Charbon	Agreement for the Establishment of the European Coal Organisation
accord sur le baccalauréat européen	European Baccalaureate Agreement
accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens	European Patent Litigation Agreement
accord type européen pour l'EDI	European Model EDI Agreement
accès au brevet européen	access to the European patent
Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement	Act amending the Protocol on the Statute of the European Investment Bank, empowering the Board of Governors to establish a European Investment Fund
après avis conforme du Parlement européen	after obtaining the assent of the European Parliament
après consultation du Parlement européen	after consulting the European Parliament
Association des anciens députés au Parlement européen	Former Members Association
Association des anciens députés au Parlement européen	European Parliament Former Members Association
Association des collèges de police européens	Association of European Police Colleges
Association du réseau européen des registres testamentaires	European Network of Registers of Wills Association
atlas judiciaire européen en matière civile	European Judicial Atlas in civil matters
avis conforme du Parlement européen	assent of the European Parliament
Avocats européens démocrates	European Democratic Lawyers
Bulletin européen des brevetsBEB	European Patent Bulletin EPB
Bureau du Comité européen de coopération juridique	Bureau of the European Committee on Legal Cooperation
bureau du Service européen pour l'action extérieure	desk
bureau du Service européen pour l'action extérieure	European External Action Service desk
bureau du Service européen pour l'action extérieure	EEAS desk
cadre législatif européen	European legislative framework
Centre de droit économique international et européen	Centre of International and European Economic Law
Centre européen de la magistrature et des professions juridiques	European Centre for Judges and Lawyers
certificat de brevet européen	certificate for a European patent
certificat de titre exécutoire européen	European enforcement order certificate
certificat de titre exécutoire européen	EEO certificate
certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets	European Patent Litigation Certificate
certification en tant que titre exécutoire européen	certification as a European enforcement order
chambre de recours de l'Office européen des brevets	Board of Appeal of the European Patent Office
chambre de recours de l'Office européen des brevets	EPO Board of Appeal
Colloque de droit européen	Colloquy on European Law
Comité de spécialistes pour l'étude comparative des droits des Etats européens	Committee of Specialists for the comparative study of the law of European States
Comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude	Supervisory Committee of the European Anti-Fraud Office
Comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude	OLAF Supervisory Committee European Anti-fraud Office
Comité du système statistique européen	European Statistical System Committee
Comité du système statistique européen	ESS Committee
Comité européen de coopération juridique	European Committee on Legal Cooperation
Comité européen de droit rural	European Council for Rural Law
comité européen de la protection des données	European Data Protection Board
comité européen des droits sociaux	European Committee of Social Rights
Comité européen pour les problèmes criminels	European Committee on Criminal Problems
Comité européen pour les problèmes criminels	European Committee on Crime Problems CDPC
Comité européen pour les problèmes criminels	European Committee on Crime Problems
Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe	European Committee on Crime Problems of the Council of Europe
Comité multilatéral pour l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire	Multilateral Committee on the European Agreement on the Transmission of Applications for Legal Aid
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers	Committee on the Community action programme concerning cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges within the Community and with third countries
Comité pour la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information eContent	Committee for implementation of the multiannual Community programme to stimulate the development and use of European digital content on the global networks and to promote linguistic diversity in the information society eContent
commissaire européen	member of the European Commission
commissaire européen	Commissioner
commissaire européen	member of the Commission of the European Communities
commissaire européen	member of the Commission
commissaire européen	Commission member
Commission internationale du droit contractuel européen	Lando Commission
Commission internationale du droit contractuel européen	Commission on European Contract Law
communication concernant le droit européen des contrats	communication on European contract law
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats	Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm"	Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
Conférence des ministres européens de la justice	Conference of European Ministers of Justice
Conférence des Ministres européens de la Justice	Conference of European Ministers of Justice
Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets	Munich diplomatic conference for the setting up of a European system for the grant of patents
Conseil consultatif de juges européens	Consultative Council of European Judges
Conseil consultatif de procureurs européens	Consultative Council of European Prosecutors
Conseil consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité	European Security Research Advisory Board
Conseil des barreaux européens	Council of Bars and Law Societies of Europe
contrefaçon du brevet européen	infringement of a European patent
Convention instituant le Bureau Européen des Télécommunications ETO	Convention for the Establishment of the European Telecommunications Office ETO
Convention sur la délivrance de brevets européens	European Patent Convention
Convention sur la délivrance de brevets européens	Convention on the Grant of European Patents
Convention sur la délivrance de brevets européens	Convention on the Grant of European Patent
Convention sur le brevet europeen	European Patent Convention
Convention sur le brevet européen	European Patent Convention
convention sur le brevet européen	Convention on the Grant of European Patents
Convention sur le brevet européen	Convention on the European Patent
convention sur le brevet européen	European Patent Convention
Convention sur le brevet européen	Convention on the Grant of European Patent
Cour Espace économique européen	EEA Court
demandeur de brevet européen	applicant for a European patent
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil	EAT Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil	EU Emissions Trading Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil	Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC
Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements CE no 1060/2009 et UE no 1095/2010	Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations EC No 1060/2009 and EU No 1095/2010
Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements CE no 1060/2009 et UE no 1095/2010	Alternative Investment Fund Managers Directive
division du continent européen	division of the European continent
Drapeau européen	The European flag
droit de vote au Parlement européen	right to vote for the European Parliament
Droit Europeen des Transports	European Transport Law
droit européen de la propriété industrielle et commerciale	European law governing industrial and commercial property
droit européen des brevets	European patent law
droit européen des contrats	European contract law
droit européen des sociétés	European company law
droit à l'obtention du brevet européen	entitled to the grant of a European patent
durée du brevet européen	term of the European patent
Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres	Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States
Déclaration des Hautes Parties Contractantes n°10 relative au titre III de l'Acte unique européen	Declaration by the High Contracting Parties No10 on Title III of the Single European Act
Déclaration générale n° 6 relative aux articles 13 à 19 de l'Acte unique européen	General Declaration No 6 on Articles 13 to 19 of the Single European Act
Déclaration n° 12 relative au Fonds européen de développement	Declaration No 12 on the European Development Fund
Déclaration n° 11 relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen	Declaration No 11 on Article 3010g of the Single European Act
Entrepreneurs de l'audiovisuel européen	European Audiovisual Entrepreneurs
espace européen de justice	European Area of Justice
espace européen sans frontières intérieures	European area without internal frontiers
espace judiciaire européen	European judicial area
Espace judiciaire européen	European judicial area
espace judiciaire pénal européen	European criminal judicial area
espace juridique européen	European legal area
espace juridique européen	Community legal area
espace juridique européen unique en matière d'extradition	single European legal area for extradition
espace pénal européen	European criminal law-enforcement area
examen européen de qualification	European Qualifying Examination
Fonds européen d'orientation de la pêche	European Fisheries Guidance Fund
Forum européen des services d'aide aux victimes	European Forum for Victims' Services
Forum européen des services d'aide aux victimes	European Forum for Victim Services
Fédération internationale pour le droit européen	International Federation for European Law
groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission	Consultative Working Party, consisting of the respective Legal Services of the European Parliament, the Council and the Commission
groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission	Legal Services' Consultative Working Party
Groupe de concertation des services de contrôle anti-drogue des aéroports européens	Cooperation Group of Drug Control Services at European Airports
Groupe de concertation des services de contrôle anti-drogue des ports européens	Cooperation Group of Drug Control Services at European Ports
groupe d'experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats	Expert Group on a Common Frame of Reference in the area of European contract law
Groupe européen de droit international privé	European Group for Private International Law
groupe européen de formation et d'enseignement sur la cybercriminalité	European Cybercrime Training and Education Group
Groupe européen d'éthique	European Group on Ethics in Science and New Technologies
Groupe européen sur l'éthique dans les sciences et les nouvelles technologies	European Group on Ethics in Science and New Technologies
groupement européen de coopération	European Cooperation Grouping
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires	Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires	Joint Practical Guide
identifiant européen de la législation	European Legislation Identifier
Institut européen de normalisation des télécommunications	European Telecommunications Standards Institute
Institut européen du droit	European Law Institute
institut européen du logiciel	European Software Institute
Institut européen d'études de police	European Institute of Police Studies
instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice	EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice
Journal Officiel de l'Office européen des brevets	Official Journal of the European Patent Office
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen	the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament, the Council and the Commission, and also to the European Council
la compatibilité entre le mandat national et le mandat européen	compatibility of the national and European mandates
la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux	designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments
les règlements, les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil	regulations, directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council
les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil	regulations, directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council
Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises	Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses
Magistrats européens pour la démocratie et la liberté	European Judges for Democracy and Liberties
Magistrats européens pour la démocratie et les libertés	European Judges for Democracy and Liberties
Médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier	The European Parliament Mediator for International Parental Child Abduction
Médiateur européen	Ombudsman
objet du brevet européen	subject-matter of the European patent
Observatoire européen de la démographie et de la situation sociale	European Observatory on the Social Situation and Demography
Observatoire européen des politiques familiales	European Family Policy Observatory
Observatoire européen institutionnel et législatif	OEIL
Observatoire européen institutionnel et législatif	Legislative Observatory
Office européen des brevets	European Patents Office
organisme de normalisation européen	European standardization organization
Parquet européen	European Public Prosecutor's Office
pilier européen de l'Alliance atlantique	European pillar of the Atlantic Alliance
portail européen de la justice	European justice portal
portail européen de la justice	European e-justice portal
Portail européen e-Justice	European justice portal
Portail européen e-Justice	European e-justice portal
porte-parole adjoint du président du Conseil européen	Deputy spokesperson of the President of the European Council
porte-parole du président du Conseil européen	Spokesperson of the President of the European Council
position du Parlement européen	European Parliament position
premier dépôt européen	European first filing
Principes du droit européen des contrats	Principles of European Contract Law
procureur européen	European Public Prosecutor
procureur européen	European Prosecutor
progiciel de formation interactive pour les brevets européens	European Patent Interactive Training Package
Programme de Relèvement européen	European Recovery Program
programme européen d'échanges sur la justice	European programme of exchanges on justice
programme européen d'élevage de moutons axé sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles	EU sheep breeding programme for resistance against TSEs
projet de convention portant création du Système d'information européen	Draft Convention setting up a European Information System
projet de convention portant création du Système d'information européen	Draft Convention on the European Information System EIS
Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire	Additional Protocol to the European Agreement on the Transmission of Applications for Legal Aid
protocole concernant l'Accord européen d'évaluation de la conformité	Protocol on a European Conformity Assessment Agreement
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant	Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant	Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets	Protocol on the centralisation of the European patent system and on its introduction
Protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets	Protocol on Centralisation
Protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels	Protocol to the Europe Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products
pétition au Parlement européen	petition to the European Parliament
Registre européen des brevetsREB	Register of European Patents REP
ressortissant de l'Espace économique européen	EEA national
ressortissant de l'Espace économique européen	citizen of the European Economic Area
ressortissant de l'Espace économique européen	EEA citizen
ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen	citizen of the European Economic Area
ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen	EEA national
ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen	EEA citizen
Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens	Implementing Regulations to the European Patent Convention
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune	Regulation of the European Parliament and of the Council on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune	Horizontal Regulation
Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles	Rome I
Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles	Regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to contractual obligations
Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles	Rome I Regulation
règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles	Rome II Regulation
règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles	Rome II
règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles	Regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to non-contractual obligations
règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune	Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy
règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune	Direct Payments Regulation
règlement sur l'infrastructure du marché européen	Regulation EU No 648/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories
règlement sur l'infrastructure du marché européen	European Market Infrastructure Regulation
Réseau européen de coopération et de rapprochement d'entreprises	Business Cooperation Net work
Réseau européen de coopération et de rapprochement d'entreprises	BC-NET
réseau européen de formation judiciaire	European Judicial Training Network
Réseau européen de points de contact nationaux pour la justice réparatrice	European network of national contact points for restorative justice
Réseau européen de prévention de la criminalité	European crime prevention network
réseau européen de prévention de la criminalité	European crime prevention network
Réseau européen de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation	European Network for settling consumer disputes out-of-court
réseau européen des bureaux de recouvrement des avoirs criminels	European network of offices for recovery of the proceeds of crime
Réseau européen des conseils de la justice	European Network of Councils for the Judiciary
réseau européen des Cours de cassation	European Network of Supreme Courts
Réseau européen des Cours de cassation	European Network of Supreme Courts
Réseau européen des médiateurs des enfants	European Network of Ombudspersons for Children
Réseau européen des registres de testaments	European network of registers of wills
Réseau européen des registres testamentaires	European network of registers of wills
Réseau européen d'information juridique	Legal Information Network in Europe
réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie	European Racism and Xenophobia Information Network
Réseau européen d'informatique juridique	European Legal Data Processing Network
Réseau européen d'équipes de recherche active des fugitifs	European Network on Fugitive Active Search Teams
Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement	European Union network for the implementation and enforcement of environmental law
Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement	Implementation and Enforcement of EU Environmental Law
réseau extrajudiciaire européen	European Extra-Judicial Network
Réseau judiciaire européen	European Judicial Network
Service européen d'information foncière	European Land Information Service
service humanitaire européen	European humanitarian service
société de droit européen	European Statute Company
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 252 du traité, en coopération avec le Parlement européen,	acting in accordance with the procedure laid down in Article 252 of the Treaty, in cooperation with the European Parliament
statut du procureur européen	regulations applicable to the European Public Prosecutor
statut européen pour les immigrés légaux	European status for legal immigrants
statut européen spécifique	specific European statute
statuts de l'Institut monétaire européen	Statute of the European Monetary Institute
statuts du Fonds européen d'investissement	Statutes of the European Investment Fund
statuts du Fonds européen d'investissement	Statutes
statuts du Fonds européen d'investissement	EIF Statutes
statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne	Statute of the ESCB
statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne	Statute of the ESCB and of the ECB
statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne	Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank
système d'information européen	European Information System
système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire	European Car and Driving Licence Information System
Système Européen de Statistiques intégrées de la Protection SocialeSESPROS	European System of Integrated Social Protection Statistics ESSPROS
Système européen de surveillance financière	European System of Financial Supervision
Système européen de surveillance financière	European Supervisory Framework
Système européen de surveillance financière	EU supervisory framework
taxe d'impression du fascicule du brevet européen	fee for printing the European patent specification
titre exécutoire européen	European Enforcement Order
tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité	any European State may apply to accede to this Treaty
Tribunal du Fonds européen d'immobilisation de la navigation intérieure	Tribunal of the European laying-up fund for inland waterway vessels
Tribunal européen en matière d'immunité des Etats	European Tribunal in matters of State Immunity
Union des avocats européens	European Lawyers' Union
visa Schengen européen commun	common European Schengen visa
vote d'approbation par le Parlement européen	vote of approval by the European Parliament
élection du Parlement européen au suffrage universel direct	election of the European Parliament by direct universal suffrage
éligibilité au Parlement européen	right to stand in elections to the European Parliament
éléments de la demande de brevet européen	items making up the European patent application