Terms for subject Politics containing est

French	English
A l'occasion de l'adoption définitive des points "A" relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : ...	When finally adopting the "A" items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
affaire ... sur laquelle les juges ont été appelé à se prononcer	case ... on which a judge has been called upon to pronounce
Asie du Sud-est	South East Asia
Assemblée législative de l'Afrique de l'Est	East African Legislative Assembly
Association des Nations de l'Asie du Sud-Est	Association of South-East Asian Nations
Association des nations du Sud-Est Asiatique	South-East Asia Nations Association
ces modifications sont soumises à l'avis de la Cour	these amendments shall be submitted to the Court for its opinion
cette ordonnance est adressée aux fins d'exécution à ...	the order shall be sent for implementation to ...
demander que l'affaire soit tranchée	to request that the case be decided
des fonctionnaires sont attachés à la Cour	officials shall be attached to the Court
Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est ANASE	Delegation for relations with the countries of Southeast Asia and the Association of Southeast Asian Nations ASEAN
délégués que les Parlement sont appelés à désigner en leur sein	delegates who shall be appointed by the Parliament from among their members
désignation de la partie contre laquelle la requête est formée	designation of the party against whom the application is made
Fondation européenne pour les études sur l'Europe de l'Est	European Foundation for East European Studies
La Commission est assistée par un comité consultatif	The Commission shall be assisted by an advisory committee
la consultation de l'Assemblée est de droit	consultation of the European Parliament is mandatory
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence	the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est incompétente	the Court has no jurisdiction
la Cour est seule compétente pour ...	the Court shall have sole jurisdiction to ...
la demande est recevable	the application is admissible
la lettre de démission sera adressée à ... pour être transmise à ...	his letter of resignation shall be addressed to ... for transmission to ...
la première étape est automatiquement prolongée d'un an	the first stage shall automatically be extended for one year
la pétition est recevable	the petition is admissible
la révision n'est pas une voie d'appel	revision is not an appeal procedure
la substitution de motifs est contraire au droit communautaire	the substitution of grounds is contrary to Community law
l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée	the act the validity or interpretation of which is in dispute
le mandat du président est renouvelable	the President may be re-elected
le recours est jugé par une chambre	proceedings shall be tried by a chamber
l'ensemble de ces amendements n'est pas susceptible de faire l'objet d'une approbation par les Etats membres	these amendments are unlikely to be approved in their entirety by the Member States
les arrêts sont lus en séance publique	judgments shall be read in open court
les arrêts sont motivés	judgments shall state the reasons on which they are based
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil http:	these statements are available on the Council's Internet site or may be obtained from the Press Office. (ue.eu.int. Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque)
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil http:	Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site http://www.consilium.europa.eu. Acts adopted with statements for the Council minutes which may be released to the public are indicated by an asterisk (ue.eu.int. Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque)
les débats du Parlement sont publics	debates in Parliament shall be public
les décisions sont susceptibles de recours en annulation devant la Cour	the Court shall have jurisdiction to hear any appeal to have a decision ... set aside
les Etats ainsi que les Institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par un agent	the States and the Institutions of the Community shall be represented before the Court by an agent
les Etats sont représentés par des agents	States shall be represented by an agent
les personnes qui ont été chargées d'une enquête	persons entrusted with holding an inquiry
les significations...sont faites...pièces judiciaires	the service is effected... court documents
l'Etat dans lequel est situé ce tribunal	the State in which that court is situated
leurs fonctions sont sujettes à renouvellement à la fin de .	their terms of office are to expire at the end of ...
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.	Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable	where the appeal is clearly inadmissible
Organisation des Etats caraïbes de l'Est	Organization of Eastern Caribbean States
Organisation du Traité de l'Asie du Sud-Est	South-East Asia Treaty Organization (Phased out (1977), Dissoute (1977))
Organisation du Traité de l'Asie du Sud-Est	South-East Asia Treaty Organization Phased out (1977) (Dissoute (1977))
organismes spécialisés qui leur sont rattachés	specialised bodies attached to them
Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est	Stability Pact
pays de la Méditerranée Sud et Est	Southern and Eastern Mediterranean Countries
pays de la Méditerranée Sud et Est	South and East Mediterranean Countries
pays de la Méditerranée Sud et Est	southern and eastern Mediterranean countries
pays de l'Europe de l'Est	Eastern European Countries
pays du sud et de l'est de la Méditerranée	southern and eastern Mediterranean countries
pays du sud et de l'est de la Méditerranée	South and East Mediterranean Countries
Pays du Sud et de l'Est méditerranéen	South and East Mediterranean Countries
Pays du Sud et de l'Est méditerranéen	southern and eastern Mediterranean countries
personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée	respondent person or undertaking
point pour lequel une approbation est possible sans débat	item for which approval by the Council is possible without discussion
processus de coopération de l'Europe du Sud-Est	South-East European Cooperation Process
processus de coopération en Europe du Sud-Est	South-East European Cooperation Process
si ces pièces n'ont pas été jointes à la requête	if the documents are not submitted with the application
si l'action est manifestement mal fondée	where there is manifestly no cause of action
si l'institution a été invitée à agir	if the institution has been called upon to act