Terms for subject Law containing espèces

French	English
action pour atteinte sur cas d'espèce	action on the case
action pour atteinte sur cas d'espèce	action of trespass on the case
action pour atteinte sur cas d'espèce	trespass on the case
action pour atteinte sur cas d'espèce	action of trespass on the case
arrêt d'espèce	specific judgment
arrêt d'espèce	ad hoc judgment
bref d'atteinte sur cas d'espèce	trespass on the case
bref d'atteinte sur cas d'espèce	writ of trespass on the case
bref d'atteinte sur cas d'espèce	action of trespass on the case
cas d'espèce	specific case
cas d'espèce	case in point
cas d'espèce	individual case
cas d'espèce	particular case
cas d'espèce	concrete case
cas d'espèce	case in question
Comité de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction	Committee on the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora
conversion en espèces	conversion into money
dividende en espèces	cash dividend
dossier de cas d'espèce	case material
déclaration d'espèce	declaration of type of goods
en l'espèce	in the case at bar
en l'espèce	therein
fermage en espèces	rent in cash
fermage en espèces	cash tenancy
garantie en espèces	cash bond
Groupe d'experts sur les aspects juridiques de l'introduction et de la réintroduction des espèces sauvages	Group of Experts on Legal Aspects of Introduction and Reintroduction of Wildlife Species
jugement d'espèce	judgment based on practical motives pertaining to a specific case, rather than on legal grounds
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce	the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
les faits en l'espèce	the facts of the case
pertinent en l'espèce	relevant to the present case
plan d'action sur les paiements de détail et pour la prévention de la fraude concernant les moyens de paiement autres que les espèces	retail payments and fraud prevention action plan on non-cash means of payment
règlement en espèces	payment in cash
récompense en espèces	money award
régime du gage-espèces	pledge of cash collateral
soulte en espèces	payment in cash
trafic illicite d'espèces animales menacées	illicit trafficking in endangered animal species
trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées	illicit trafficking in endangered plant species and varieties